Déclarer mon hébergeur web étant mineur
Résolu
awax
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shikanara_177 Messages postés 669 Statut Membre -
shikanara_177 Messages postés 669 Statut Membre -
Bonjour, je suis mineur de 15 ans et j'ai un hébergeur web, qui vend à but non lucratif.
Mais voila j'aimerais le déclarer mais étant donné de mon age je ne sais pas comment procéder ? Et je ne veut pas que ce soit mes parents qui le représente .
Mais voila j'aimerais le déclarer mais étant donné de mon age je ne sais pas comment procéder ? Et je ne veut pas que ce soit mes parents qui le représente .
A voir également:
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- Discord mineur - Accueil - Protection
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2 réponses
Je pense que tu as le droit: http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3838351-quel-age-pour-creer-une-association-loi-1901
Cependant, pour faire des actions juridique, il faudra l'accord parental voir même que l'action soit faite par un parent (ou un majeur)
Cependant, pour faire des actions juridique, il faudra l'accord parental voir même que l'action soit faite par un parent (ou un majeur)
