Comment resilier assurance sfr
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Meme probleme avec mon copain pourtant sfr lui avait préciser dans son courrier de confirmation de résilier l'assurance, voir ci-dessous :
"Si vous êtes détenteur d'une assurance pour votre mobile, gérée par SPB, vous devez l'informer de la résiliation de votre ligne SFR. Pour cela, vous pouvez le contacter par téléphone au 0970 808 873 ou par courrier à l'adresse suivante :
SPB Service SFR
76095 Le Havre CEDEX "
Suite à mon appel aucun soucis, il faut juste envoyer le justificatif de résiliation avec une demande de remboursement.
Voilà ^^
"Si vous êtes détenteur d'une assurance pour votre mobile, gérée par SPB, vous devez l'informer de la résiliation de votre ligne SFR. Pour cela, vous pouvez le contacter par téléphone au 0970 808 873 ou par courrier à l'adresse suivante :
SPB Service SFR
76095 Le Havre CEDEX "
Suite à mon appel aucun soucis, il faut juste envoyer le justificatif de résiliation avec une demande de remboursement.
Voilà ^^
23 oct. 2012 à 23:47
25 nov. 2012 à 19:47
Voici une partie de la loi Chatel concernant les résiliations des contrats d'assurance téléphone. Je suis dans le même cas et je n'ai jamais reçu de courrier de la part de Gras Savoye concernant mes droits à ne pas renouveler le contrat. D'après cette loi, le consommateur peut résilier, sans frais ou autres pénalités, son contrat d'assurance à partir du moment où il n'a pas reçu ce courrier. Je pense qu'en faisant référence à cette loi, cela devrait marcher.
Sinon, il faut préciser que si vous n'obtenez pas satisfaction, vous enverrez une copie de ce courrier et de leur réponse négative (?) aux associations de consommateurs, DGCCRF, etc.
Lien Légifrance:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792143/2012-11-25/#LEGIARTI000006792143
Bon courage à toutes et à tous.
Article L113-15-1
* Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA:
Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
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Codifié par:
Décret 76-666 1976-07-16