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Afrikarnak
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27 janv. 2012 à 10:06
27 janv. 2012 à 10:06
Bonjour..
Qu'importe... Si le pb remonte à plus de 12 mois la somme réclamée à tort ou à juste titre est prescrite.. Voir L 34-2 du CPCE
..............................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par réclamées entendre 'par saisie de la Justice'..
A+
Qu'importe... Si le pb remonte à plus de 12 mois la somme réclamée à tort ou à juste titre est prescrite.. Voir L 34-2 du CPCE
..............................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par réclamées entendre 'par saisie de la Justice'..
A+
Farfadet88
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27 janv. 2012 à 09:35
27 janv. 2012 à 09:35
Bonjour,
Je te conseille de lire la loi chatel,
Cette possibilité n'était offerte que pour les engagements de 24 mois de plus d'un an
Je te conseille de lire la loi chatel,
Cette possibilité n'était offerte que pour les engagements de 24 mois de plus d'un an