Résiliation début 2011
apostille
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jns55 -
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Bonjour à tous,
je suis en litige avec SFR pour une résiliation intervenue l'an dernier à la même époque. Ils prétendent que je leur dois des frais de résiliation. Il me semblait que l'an dernier, entre décembre 2010 et le printemps, les frais de résiliation avaient été supprimés pour ceux qui voulaient changer de fai. Quelqu'un se souvient-il de cela ? Pour savoir ce que je peux leur opposer ?
Merci d'avance.
je suis en litige avec SFR pour une résiliation intervenue l'an dernier à la même époque. Ils prétendent que je leur dois des frais de résiliation. Il me semblait que l'an dernier, entre décembre 2010 et le printemps, les frais de résiliation avaient été supprimés pour ceux qui voulaient changer de fai. Quelqu'un se souvient-il de cela ? Pour savoir ce que je peux leur opposer ?
Merci d'avance.
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3 réponses
Bonjour..
Qu'importe... Si le pb remonte à plus de 12 mois la somme réclamée à tort ou à juste titre est prescrite.. Voir L 34-2 du CPCE
..............................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par réclamées entendre 'par saisie de la Justice'..
A+
Qu'importe... Si le pb remonte à plus de 12 mois la somme réclamée à tort ou à juste titre est prescrite.. Voir L 34-2 du CPCE
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La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par réclamées entendre 'par saisie de la Justice'..
A+
