Contentieux vente et gains de cause
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
j'ai acheté une mobylette (aprilia RS cylindré 50cm3) le mercredi 21 décembre avec un papier fait par le vendeur stipulant "vendu dans l'état" . Le moteur du véhicule à serré en date du 27 décembre soit 6 jours après la vente. j'aimerais donc savoir s'il m'étais possible de me retourner contre le vendeur pour tromperie ou vice caché? de plus, depuis le 15 avril 2009 ce genre de véhicule doit être immatriculé pour rouler sur les voies ouvertes à la circulation, le véhicule à été vendu sans plaques et sans carte grise ... Que puis je faire?
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2 réponses
Vous êtes fautif, je crains que vous l'ayez dans le baba.
"vendu dans l'état" couvre le vendeur sur tous les points, il n' etait pas censé savoir que vous la conduiriez.
Sans plaque et sans carte grise, et vous achetez ca vous? Vous avez fait un heureux qui est a l' abri...
"vendu dans l'état" couvre le vendeur sur tous les points, il n' etait pas censé savoir que vous la conduiriez.
Sans plaque et sans carte grise, et vous achetez ca vous? Vous avez fait un heureux qui est a l' abri...
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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