Encaissement d'une caution
Résolu
baezou
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai signé un bail et donné un chèque de caution pour une maison que je devais louer au 15 JANVIER 2012 après une 2ème visite nous avons constaté quelques anomalies et notamment un tableau électrique non conforme nous l'avons fait remarqué à notre future propriétaire qui n'a rien voulu savoir, donc nous lui avons signifié par lettre recommandé que nous refusions de prendre cette location et qu'elle veuille bien nous rendre le chèque et nos documents..elle a malgré tout encaissé le chèque..que pouvons nous faire juridiquement. Merci pour votre réponse rapide
J'ai signé un bail et donné un chèque de caution pour une maison que je devais louer au 15 JANVIER 2012 après une 2ème visite nous avons constaté quelques anomalies et notamment un tableau électrique non conforme nous l'avons fait remarqué à notre future propriétaire qui n'a rien voulu savoir, donc nous lui avons signifié par lettre recommandé que nous refusions de prendre cette location et qu'elle veuille bien nous rendre le chèque et nos documents..elle a malgré tout encaissé le chèque..que pouvons nous faire juridiquement. Merci pour votre réponse rapide
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3 réponses
Bonjour,afin d'eviter tout acte povant vous etre dommageable pour une solution en votre faveur , je vous conseille tres fortement de contacter une association defense consommateurs
Voici quelques pistes:Theoriquement,vous etes lies par le contrat de location: ily a eu accord sur le bien loue et sur le prix
mais une des caracteristiques 'essentielles' du contrat: le bien en lui meme( probleme de securite),vice cache? ,peut etre invoquee pour annuler le bail: celui ci sera repute nul et cense n'avoir jamais existe,votre caution vous devra alors etre rendue ds ls delais impartis par la loi
Avez vous les cles? Avez vous fait des photos?difference constatee entre l'annonce de location et l'etat reel du bien? Menagez vous la possiblite de recolter le plus d'elements probants,temoignages anciens locataires?, voisins?photos,texte de l'annonce.....
Ne faites pas n'importe quoi, car tout acte de votre part aura des consequences,juridiques,faites vous conseiller par une asso consommateurs( ufc.....)
Voici quelques pistes:Theoriquement,vous etes lies par le contrat de location: ily a eu accord sur le bien loue et sur le prix
mais une des caracteristiques 'essentielles' du contrat: le bien en lui meme( probleme de securite),vice cache? ,peut etre invoquee pour annuler le bail: celui ci sera repute nul et cense n'avoir jamais existe,votre caution vous devra alors etre rendue ds ls delais impartis par la loi
Avez vous les cles? Avez vous fait des photos?difference constatee entre l'annonce de location et l'etat reel du bien? Menagez vous la possiblite de recolter le plus d'elements probants,temoignages anciens locataires?, voisins?photos,texte de l'annonce.....
Ne faites pas n'importe quoi, car tout acte de votre part aura des consequences,juridiques,faites vous conseiller par une asso consommateurs( ufc.....)
Je ne connais pas la loi en France, mais elle doit être similaire à ce qu'on a en Belgique.
Chez nous, il est illégal pour le propriétaire de toucher le montant d'une caution. elle doit être déposée sur un compte bloqué pendant la durée de la location et les intérêts profitent au locataire.
En cas de litige, le propriétaire n'a pas le droit de se servir sur le montant de la caution (et si elle est bien sur un compte bancaire ad-hoc, il n'en n'a même pas la possibilité): il doit soumettre un décompte des frais à son locataire qui doit payer. Le proprio libère ensuite l'entièreté de la caution + intérêts.
Ici nous n'utilisons plus de chèques depuis 30 ans. C'est un moyen de paiement désuet et non sécurisé - surtout dans le cas d'une caution, vous venez d'en faire l'expérience. J'imagine qu'il est beaucoup trop tard pour faire opposition ? (vous auriez du le faire avant de notifier à votre future ex-proprio :-))
Toujours est-il que si le bail n'est pas cassé, la mise en conformité du bien loué est à charge du propriétaire. Vous pouvez l'attaquer en justice pour l'obliger à effectuer les réparations. Si'il persiste dans son refus, le juge cassera le bail et lui demandera de restituer les fonds.
Chez nous, il est illégal pour le propriétaire de toucher le montant d'une caution. elle doit être déposée sur un compte bloqué pendant la durée de la location et les intérêts profitent au locataire.
En cas de litige, le propriétaire n'a pas le droit de se servir sur le montant de la caution (et si elle est bien sur un compte bancaire ad-hoc, il n'en n'a même pas la possibilité): il doit soumettre un décompte des frais à son locataire qui doit payer. Le proprio libère ensuite l'entièreté de la caution + intérêts.
Ici nous n'utilisons plus de chèques depuis 30 ans. C'est un moyen de paiement désuet et non sécurisé - surtout dans le cas d'une caution, vous venez d'en faire l'expérience. J'imagine qu'il est beaucoup trop tard pour faire opposition ? (vous auriez du le faire avant de notifier à votre future ex-proprio :-))
Toujours est-il que si le bail n'est pas cassé, la mise en conformité du bien loué est à charge du propriétaire. Vous pouvez l'attaquer en justice pour l'obliger à effectuer les réparations. Si'il persiste dans son refus, le juge cassera le bail et lui demandera de restituer les fonds.
Merci pour votre réponse mais entre la belgique et la france les lois ne sont pas les memes bonne jouréne
Bonjour,en france la'caution' ( juridiquenment c'est un depot de garantie) peut etre legalement encaissee par le proprietaire,les interets eventuels lui profite, l'opposition a un cheque de caution est en france totalement illegale,les'vices caches' peuvent fonder une annulation car la location en droit francais est un contrat et si il y a eu deliberement volonte de louer un bien qui finzlement n'est pas,conforme par exemple a l'annonce passee par le proprietaire,ou si le bien s'avere presenter un risque: il y a alors matiere a ester en justice: annulation contrat,mise aux normes etc....
vous voila informe de quelques subtilites du droit francais car en plus chez nous on peut appliquer l'adage suivant a notre systeme juridique": qd on peut faire complique,pourquoi faire simple?"
Bonne journee et bonnes festivites de fin d'annee en belgique!
vous voila informe de quelques subtilites du droit francais car en plus chez nous on peut appliquer l'adage suivant a notre systeme juridique": qd on peut faire complique,pourquoi faire simple?"
Bonne journee et bonnes festivites de fin d'annee en belgique!
Visiblement on n'a pas la même notion du concept de vice caché (un terme juridiquement bien défini).
Plus d'informations sur ce topic du forum Droit/Finances.
Plus d'informations sur ce topic du forum Droit/Finances.
Bonjour,pour appronfir vos connaissances je vous conseille la lecture du jurisclasseur ( lettre 'v' et 'c' )concernant la notion de vices caches et les jurisprudences francaises sur les contrats location de biens immobiliers, vous pourrez constater que les certitudes ,parfois, peuvent etre mises en defaut : voir ici qlques infos a lire absolument( fiches de revision faites pour etudians en droit)http://www.juriste-en-herbe.com/contrats-speciaux/100-les-obligations-du-bailleur:
Bien amicalement
Bien amicalement
plainte: pas utile
menagez vous des preuves: temoignages de vos visites des lieux par l'occupant actuel par ex,eventuels soucis electriques...
Combien de fois avez vous visite les lieux,combien de temps a chaq fois,l'annonce de location correspond elle a l'etat veritable de la maison
La proprio va surement essayer de vous impressionner" porter plainte "par ex: c'est du pipeau!
ce n'est pas parce ce que on aboie fort que l'on a raison,l'important c'est agir vite et precisemmemt,avec efficacite
Associat conso: vous aurez surement une cotisation a payer( 20-30€ pour un an),c'est le prix de la tranquilite( n'oubliez pas que les intervenants de ces assction sont benevoles mais terriblement efficaces car ce sont souvent avocats ou juges ou conseillers juridique en retraite)
un courrier de leur part au proprio peut etre suffisant pour debloquer situation
soyez vigilant avec date expiration votre bail actuel,ne vous retrouvez pas sans logement!
Courage et ne lachez rien,souvent les gens pas tres honnetes essaient de faire trainer les choses pour avoir leurs victimes a l'usure
petite precision: votre assureur assurerait il la maison en l'etat?
Merci de me tenir au courant de l'evolution de la situation
Bonnes fetes de fin d'annee qd meme!