[DADVSI] Le conseil Constitutionnel a tranché
Résolu
Arkid
Messages postés
518
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
-
Arkid Messages postés 518 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Arkid Messages postés 518 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Le projet de loi passé sous les mains du conseil constitutionnel ressort pire qu'avant.
-L'amende de 38€ pour un téléchargement illégal est supprimée pour faire place à l'ancienne peine (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
Je crois qu'il est moins risqué d'aller voler un CD à la Fnac.
-Niveau interopérabilité:"le contournement des mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité n'est plus permis par la loi(...)Une exception est toutefois accordée... à la recherche en cryptographie !"
|-)
-Et pour finir en beauté, plus d'exeption pour le travail collaboratif.
(le CNRS va être super content)
https://www.clubic.com/actualite-36956-dadvsi-enterine-conseil-constitutionnel.html
-L'amende de 38€ pour un téléchargement illégal est supprimée pour faire place à l'ancienne peine (trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende).
Je crois qu'il est moins risqué d'aller voler un CD à la Fnac.
-Niveau interopérabilité:"le contournement des mesures techniques de protection à des fins d'interopérabilité n'est plus permis par la loi(...)Une exception est toutefois accordée... à la recherche en cryptographie !"
|-)
-Et pour finir en beauté, plus d'exeption pour le travail collaboratif.
(le CNRS va être super content)
https://www.clubic.com/actualite-36956-dadvsi-enterine-conseil-constitutionnel.html
A voir également:
- [DADVSI] Le conseil Constitutionnel a tranché
- Confrontés à l'ennemi ils tranchaient dans le vif ✓ - Forum Jeux vidéo
- Calcul moyenne d'âge par tranche excel ✓ - Forum Excel
- Calcul moyenne d'age par tranche ✓ - Forum Excel
- Tranche d'age excel - Forum Excel
- Freezes, perte de fluidite lorsque je vois un ennemi (CS 1.6) - Forum Jeux vidéo
29 réponses
La loi entre en applcation ce vendredi 4 aoùt à minuit !
https://www.clubic.com/actualite-37160-dadvsi-loi-vigueur-demain.html
https://www.clubic.com/actualite-37160-dadvsi-loi-vigueur-demain.html
Ah bon ?
Les décrets d'application sont déjà parus (parce que sans eux, pas de mise en oeuvre effective ...) ????????
Ils ont alors vraiment fait très fort, là !!!
Peut-être qu'on leur a tenu la plume, aussi ...... ;-)))
Les décrets d'application sont déjà parus (parce que sans eux, pas de mise en oeuvre effective ...) ????????
Ils ont alors vraiment fait très fort, là !!!
Peut-être qu'on leur a tenu la plume, aussi ...... ;-)))
Ben oui, la coupe du monde, les vacances, la chaleur, etc.
Ça fait de drôles de choses tout ça...
Résultat : rien de bon.
Ça fait de drôles de choses tout ça...
Résultat : rien de bon.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Au fait, voici le texte officiel de DADVSI:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000266350/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000266350/
Salut, au fait ça dit quoi cette loi DADVSI (ADVSI) voté et revoté par nos politiques, les prunes pour téléchargement sur p2p sont elles déjà distribuées dès à présent?
C'est vrai ce que j'ai lu ici et la sur internet, plus de petites amendes mais prison et grosse amende pour le téléchargement p2p suite à la finalisatiojn de la loi DADVSI.
Tiens au fait je suis en train de tester un logiciel de P2P privé.
QNext
ça permet le partage de fichiers, musique, photo, ainsi que le chat, la visioconf et la VoIP avec vos amis, invités, groupe de personnes précises ou tout le monde.
C'est encrypté et protégé.
Seules les personnes que vous autorisez peuvent accéder aux fichiers.
C'est gratuit et ça marche bien.
(Je le test en ce moment même).
Mon UID est 204040.
QNext
ça permet le partage de fichiers, musique, photo, ainsi que le chat, la visioconf et la VoIP avec vos amis, invités, groupe de personnes précises ou tout le monde.
C'est encrypté et protégé.
Seules les personnes que vous autorisez peuvent accéder aux fichiers.
C'est gratuit et ça marche bien.
(Je le test en ce moment même).
Mon UID est 204040.
-parution dans le journal officiel
-et 6 mois après application de la loi
:/
Non : 48 h (= délais d'acheminement admis pour que le J-O soit livré matériellement dans tous les territoires français) après promulgation (=signature par le président).
Il n'y a aucune raison constitutionnelle pour que l'application d'une loi soit d'office retardée de six mois : comme pour une personne ou un groupe de personnes "privées", quand une décision est prise car réfléchie et jugée "bonne", on l'applique, non ?
Mais comme une loi n'est qu'un cadre d'ensemble , il faut bien définir, par décret, les modalités pratiques de mise en oeuvre dans la réalité ; donc la mise en application réelle d'une loi dépend directement de la parution des décrets qui s'y rapportent : http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_4_1_0_q5.htm
Relisez cette loi DADVSI (ou n'importe quelle autre ...) et comptez le nombre de fois qu'apparaît la locution "un décret (...) fixera les modalités(...)" ou similaire.
Pour illustrer (car je me demande si j'ai été assez explicite) :
- la loi c'est : "il a été décidé de créer un sport dans lequel deux équipes opposées doivent faire parvenir un ballon rond dans la cible adverse sans utiliser les mains ou les bras" (cadre global)
- les décrets :
- "chaque équipe sera composée de onze joueurs"
- "les dimensions minimales du terrain seront de .... x ...."
- "la taille du ballon sera de ... cm et son poids de .... gr."
- "la partie se déroulera en deux mi-temps de 45 minutes chacune"
- etc.
Or ces décrets mettent souvent des semaines voire des mois (souvent six mois, en effet !) à être rédigés et signés.
Pour info, il y a encore actuellement des lois qui ont été votées et promulguées il y a plusieurs années, qui sont donc applicables, mais qui, faute de décrets, ne sont pas mises en action sur le terrain !
Le délai de six mois après promulgation avait par contre été évoqué dans des travaux de commission : "(...)Dans le même ordre d'idées, la proposition de résolution de M. Jean-Luc Warsmann (...) elle prévoit la publication d'un rapport, à l'issue d'un délai de six mois après la promulgation d'une loi, par le rapporteur initial du projet de loi, faisant le bilan de la mise en application de ladite loi. (...)" => http://www.senat.fr/rap/appleg2003/appleg20039.html
A+
oups!
dsl...
Merci !
^^