[DADVSI] Le conseil Constitutionnel a tranché

Normalement c'est:
-parution dans le journal officiel
-et 6 mois après application de la loi

:/

Euuuuuh ....

Non : 48 h (= délais d'acheminement admis pour que le J-O soit livré matériellement dans tous les territoires français) après promulgation (=signature par le président).

Il n'y a aucune raison constitutionnelle pour que l'application d'une loi soit d'office retardée de six mois : comme pour une personne ou un groupe de personnes "privées", quand une décision est prise car réfléchie et jugée "bonne", on l'applique, non ?

Mais comme une loi n'est qu'un cadre d'ensemble , il faut bien définir, par décret, les modalités pratiques de mise en oeuvre dans la réalité ; donc la mise en application réelle d'une loi dépend directement de la parution des décrets qui s'y rapportent : http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_4_1_0_q5.htm

Relisez cette loi DADVSI (ou n'importe quelle autre ...) et comptez le nombre de fois qu'apparaît la locution "un décret (...) fixera les modalités(...)" ou similaire.

Pour illustrer (car je me demande si j'ai été assez explicite) :
- la loi c'est : "il a été décidé de créer un sport dans lequel deux équipes opposées doivent faire parvenir un ballon rond dans la cible adverse sans utiliser les mains ou les bras" (cadre global)
- les décrets :
- "chaque équipe sera composée de onze joueurs"
- "les dimensions minimales du terrain seront de .... x ...."
- "la taille du ballon sera de ... cm et son poids de .... gr."
- "la partie se déroulera en deux mi-temps de 45 minutes chacune"
- etc.

Or ces décrets mettent souvent des semaines voire des mois (souvent six mois, en effet !) à être rédigés et signés.

Pour info, il y a encore actuellement des lois qui ont été votées et promulguées il y a plusieurs années, qui sont donc applicables, mais qui, faute de décrets, ne sont pas mises en action sur le terrain !

Le délai de six mois après promulgation avait par contre été évoqué dans des travaux de commission : "(...)Dans le même ordre d'idées, la proposition de résolution de M. Jean-Luc Warsmann (...) elle prévoit la publication d'un rapport, à l'issue d'un délai de six mois après la promulgation d'une loi, par le rapporteur initial du projet de loi, faisant le bilan de la mise en application de ladite loi. (...)" => http://www.senat.fr/rap/appleg2003/appleg20039.html

A+