Dommages intérêts tribunal correctionnel

Carlan974 -  
durock Messages postés 3145 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
- Sans se présenter au Tribunal Correctionnel concernant une affaire d'escroquerie, peut-ont demander par courrier, le remboursement de la somme escroquée + des dommages intérêts à hauteur de 4.500 € (maximum légal par courrier) ?
- Lorsque l'on est 2 co-contracteurs sur cette escroquerie, peut-ont demander chacun de notre côté les dommages intérêts maximum ?

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