Dommages intérêts tribunal correctionnel

Carlan974 - 27 avril 2011 à 11:00
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 27 avril 2011 à 12:59
- Sans se présenter au Tribunal Correctionnel concernant une affaire d'escroquerie, peut-ont demander par courrier, le remboursement de la somme escroquée + des dommages intérêts à hauteur de 4.500 € (maximum légal par courrier) ?
- Lorsque l'on est 2 co-contracteurs sur cette escroquerie, peut-ont demander chacun de notre côté les dommages intérêts maximum ?

1 réponse

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 2 618
27 avril 2011 à 12:59
Bonjour

Question à reposer là
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/justice-24

Cordialement
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