Délais de paiement condamnation pénale

Résolu/Fermé
nicosito Messages postés 3 Date d'inscription lundi 7 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2011 - 12 mars 2011 à 19:02
BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 - 12 mars 2011 à 19:03
Bonjour,
j'ai reçu une ordonnance de condamnation pénal avec une amende de 150e (+frais), mais il n'y a aucune date de paiement limite! Connaissez-vous le délais pour payer ce genre d'amende? où puis-je me renseigner?
Merci d'avance

N.



1 réponse

BmV Messages postés 91403 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 décembre 2024 4 696
12 mars 2011 à 19:03
Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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