Délais de paiement condamnation pénale
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nicosito
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BmV Messages postés 43701 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43701 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu une ordonnance de condamnation pénal avec une amende de 150e (+frais), mais il n'y a aucune date de paiement limite! Connaissez-vous le délais pour payer ce genre d'amende? où puis-je me renseigner?
Merci d'avance
N.
j'ai reçu une ordonnance de condamnation pénal avec une amende de 150e (+frais), mais il n'y a aucune date de paiement limite! Connaissez-vous le délais pour payer ce genre d'amende? où puis-je me renseigner?
Merci d'avance
N.
1 réponse
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Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
