Resiliation SFR fibre suite à BAISSE!du tarif Fermé

Question

Bonjour, 

Mon cas est un peu particulier.
SFR ne va pas répercuter la hausse de la tva sur son forfait fibre optique. 
Ainsi mon forfait va rester au même prix. (sfr baisse son prix HT et prend a sa charge le différentiel).
Je voudrais cpdt résilier pour aller chez free.
Cette baisse du tarif H.T constitue t il une modification des conditions contractuelles comme y fait reference le fameux article  L121-84 du code de la consommation ?
Est un motif pour demander une resiliation sans frais ?

Merci beaucoup pour votre aide

lou · Answer

je ne crois pas que vous puissiez résilier sans frais au vue de la hausse de la tva puisque cette hausse, dans le principe, ne concerne pas sfr mais seulement le client.
c'est l'Etat qui a décidé cette hausse de tva et c'est le client qui en est redevable.
sfr fait un geste commercial en ne répercutant pas cette tva car c'est sfr qui devra tout de même la payer.
je ne sais pas si ma réponse est assez claire ...

foo · Answer

Merci.
Oui je pense a priori cela également. 

Cependant si quelqu'un peut me confirmer juridiquement que la baisse du prix HT de l'abonnement n'est pas considéré comme une modification des conditions contractuelles comme stipulé dans l'art. L121-84 du code de la consommation.
Cela permettrait d'avoir un avis définitif sur la question.

Merci
Cdlt

Resiliation SFR fibre suite à BAISSE!du tarif

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