Cdd aprés avoir signé un cdi !
Résolu/Fermé
flute
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00lina00 Messages postés 15290 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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cela fait 11 mois que je travaille dans un institut en tant qu'auxiliaire de puericulture.
j'étais jusqu'alors en cdd.
le 1er novembre j'ai signé un cdi.
or aujourd'hui je reçois ceci :
" l'article 9.1 du décret du 6 janvier 2010 modifiant le decret 91.155 du 6 février 1991 concernant les agents contractuels stipule que les contrats a durée indéterminée ne peuvent être réalisés qu'après 6 ans de CDD, en conséquence le contrat CDI que vous avez signé récemment doit être annulé sous sa forme de CDI."
j'ai donc reçu également un nouveau contrat d'un an....
que dois-je faire? est-ce légal de nous faire signer un CDI puis de se rétracter?
je vous remercie d'avance pour vos réponses;
j'étais jusqu'alors en cdd.
le 1er novembre j'ai signé un cdi.
or aujourd'hui je reçois ceci :
" l'article 9.1 du décret du 6 janvier 2010 modifiant le decret 91.155 du 6 février 1991 concernant les agents contractuels stipule que les contrats a durée indéterminée ne peuvent être réalisés qu'après 6 ans de CDD, en conséquence le contrat CDI que vous avez signé récemment doit être annulé sous sa forme de CDI."
j'ai donc reçu également un nouveau contrat d'un an....
que dois-je faire? est-ce légal de nous faire signer un CDI puis de se rétracter?
je vous remercie d'avance pour vos réponses;
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1 réponse
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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