Depot de bilan
Fermé
bert
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BmV Messages postés 43436 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour je suis parti de mon ancienne entreprise debut juin mon ancienne employeur na pas cotisez a la caisse des congés maintenant il a deposez le bilan liquidation comment faire pour toucher les indeminté congés merci . puis je avoir quelque chose
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2 réponses
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.
Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Bonjour..
Tu déclares rapidement ta créance au Liquidateur Judiciaire... Il me semble que les employés font partie des Créanciers privilégiés.. Voir Code du commerce L 625-7 et 8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161416/2010-11-29/
S'il reste un chouilla dans les caisses tu auras qqchose..
A+
Tu déclares rapidement ta créance au Liquidateur Judiciaire... Il me semble que les employés font partie des Créanciers privilégiés.. Voir Code du commerce L 625-7 et 8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161416/2010-11-29/
S'il reste un chouilla dans les caisses tu auras qqchose..
A+
