Depot de bilan

Fermé

bert - Modifié par bert le 29/11/2010 à 17:55
BmV Messages postés 91524 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 29 nov. 2010 à 18:44

bonjour je suis parti de mon ancienne entreprise debut juin mon ancienne employeur na pas cotisez a la caisse des congés maintenant il a deposez le bilan liquidation comment faire pour toucher les indeminté congés merci . puis je avoir quelque chose

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2 réponses

Réponse 1 / 2

BmV Messages postés 91524 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 4 701
29 nov. 2010 à 18:44

Salut.

Cette question dépasse largement le cadre de ce forum high tech.

Il est nettement plus judicieux de la reformuler (copier-coller) sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+

Réponse 2 / 2

Afrikarnak
29 nov. 2010 à 18:02

Bonjour..
Tu déclares rapidement ta créance au Liquidateur Judiciaire... Il me semble que les employés font partie des Créanciers privilégiés.. Voir Code du commerce L 625-7 et 8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161416/2010-11-29/

S'il reste un chouilla dans les caisses tu auras qqchose..
A+

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