SOS - Pb de résiliation

Trecy -  
zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai un forfait chez Bouygues depuis le 14/09/2009.
Ce forfait ne me convient plus et je souhaite donc faire une portabilité vers SFR pour un nouveau forfait et un nouveau téléphone.
Seulement je suis engagée pour 12 mois encore!
Pensez-vous que la loi Chatel s'applique à mon cas?

Merci pour vos réponses

2 réponses

zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 662
 
Bonjour
La loi chatel permet à toute personne ayant souscrit un forfait ou fait un renouvellement de forfait de 24 mois au premier juin 2008 ou après de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante à payer. Si c'est effectivement ton cas, tu es éligible à la loi chatel et donc tu peux partir.
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Trecy
 
Donc le fait que je fasse une portabilité n'est pas un obstacle ?
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zoulou33 Messages postés 43158 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 662
 
La portabilité va faire que automatiquement tu vas résilier mais la loi chatel par contre ne va pas forcément s'appliquer à ton cas du fait que tu es sous contrat de 12 mos et non de 24 mois.
La portabilité est faite pour pouvoir partir de l'opérateur en gardant son numéro. C'est une certaine forme en quelque sorte de résiliation si tu préfères.
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