Rupture F.T. pour dégroupt total avec FAI
GENIA001
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kmf31 Messages postés 1564 Statut Contributeur -
kmf31 Messages postés 1564 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'aimerais savoir où en est la législation permettant à France Télecom de facturer des frais de rupture de ligne, si l'on résilie leur abonnement pour s'inscrire à un FAI en dégroupement total.
Avant, il y avait des frais si l'abonnement avait moins de 1 an.
Il paraitrait que cette durée aurait diminué, serait passée à 6 mois ou moins ? suite procédures organismes de consommateurs.
J'avais cette ligne depuis 20 ans, mais l'ayant prété quelques temps à une association et reprise ensuite, ils ont considéré ca comme un nouvel abonnement (depuis juillet 2005).
Merci de me dire où je peux trouver un justificatif législatif la-dessus. Car tant que je n'aurai pas trouvé je ne me lancerai pas en dégroupement total, par crainte d'être lourdement pénalisée.
Merci.
J'aimerais savoir où en est la législation permettant à France Télecom de facturer des frais de rupture de ligne, si l'on résilie leur abonnement pour s'inscrire à un FAI en dégroupement total.
Avant, il y avait des frais si l'abonnement avait moins de 1 an.
Il paraitrait que cette durée aurait diminué, serait passée à 6 mois ou moins ? suite procédures organismes de consommateurs.
J'avais cette ligne depuis 20 ans, mais l'ayant prété quelques temps à une association et reprise ensuite, ils ont considéré ca comme un nouvel abonnement (depuis juillet 2005).
Merci de me dire où je peux trouver un justificatif législatif la-dessus. Car tant que je n'aurai pas trouvé je ne me lancerai pas en dégroupement total, par crainte d'être lourdement pénalisée.
Merci.
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3 réponses
Je crois c'est pure et simplement une question de contrat et des CGV de FT et dans ton cas c'est simplement la malchance que ta modif a techniquement implique que ton abonnement est considere comme nouveau depuis le 1 juillet 2005. A priori les contrats sont valables sauf si certaines clauses sont jugees abusives mais je pense que le truc d'un an minimum ne l'est pas (au moins jusqu'ici).
Apart ca avec les nouvelles CGV (a partir de 1 octobre) la duree minimale est en effet reduite a 6 mois et ce qui est encore plus important on peut resilier sans frais avant les 6 mois si on a un motif legitime et le degroupage total en fait justement partie!!
Bref avec les nouvelles CGV il faut payer les 55 Euros de creation de la ligne et peut-etre quelques semaines d'abonnements FT jusqu'a l'instant ou le degroupage total devient actif. (PS: Ne jamais resilier soi meme, on demande le DT aupres de son FAI et apres c'est lui qui s'en charge de tout, si on resilie soi meme ca fait foirer toute la procedure et ca coute super cher car il faut tout recommencer a zero avec de frais de resiliation aussi pour adsl!).
Je ne sais pas si les nouvelles CGV peuvent s'appliquer pour les inscriptions effectuees avant le 1 octobre. Il faut s'informer la dessus (sur le site de FT si on trouve ca). Peut-etre il suffit que DT ait lieu apres le 1 octobre et c'est bon ??
Apart ca tu aurais pu opter le 1er juillet pour le degroupage total chez Free avec ligne inactive, c.-a-d. apres que ton association aurait resilie la ligne tu aurais pu t'inscrire chez Free en DT directement sans passer par FT. A ma connaissance les autres FAI ne proposent pas ca.
Apart ca avec les nouvelles CGV (a partir de 1 octobre) la duree minimale est en effet reduite a 6 mois et ce qui est encore plus important on peut resilier sans frais avant les 6 mois si on a un motif legitime et le degroupage total en fait justement partie!!
Bref avec les nouvelles CGV il faut payer les 55 Euros de creation de la ligne et peut-etre quelques semaines d'abonnements FT jusqu'a l'instant ou le degroupage total devient actif. (PS: Ne jamais resilier soi meme, on demande le DT aupres de son FAI et apres c'est lui qui s'en charge de tout, si on resilie soi meme ca fait foirer toute la procedure et ca coute super cher car il faut tout recommencer a zero avec de frais de resiliation aussi pour adsl!).
Je ne sais pas si les nouvelles CGV peuvent s'appliquer pour les inscriptions effectuees avant le 1 octobre. Il faut s'informer la dessus (sur le site de FT si on trouve ca). Peut-etre il suffit que DT ait lieu apres le 1 octobre et c'est bon ??
Apart ca tu aurais pu opter le 1er juillet pour le degroupage total chez Free avec ligne inactive, c.-a-d. apres que ton association aurait resilie la ligne tu aurais pu t'inscrire chez Free en DT directement sans passer par FT. A ma connaissance les autres FAI ne proposent pas ca.
Merci kmf31,
La question est : est-ce que les nouvelles conditions depuis le 1er octobre ont un effet rétroactif ?
Je suis allée sur le site de FT, ils mettent toujours durée minimum d'abonnement :1 an !
J'avais aussi envisagé la formule que tu indiques, possible avec FREE (rupture de la ligne de l'association, puis reprise à mon nom), mais la crainte de rester un bon moment sans aucun téléphone m'avait fait abandonner ce type de choix.
j'avais contesté les éléments sur ce contrat FT, en disant pour moi, c'est une modification de contrat (uniquement changement de nom dans leur fichier) et non pas un nouveau contrat (puisque l'installation et l'adresse sont toujours les mêmes), mais je ne suis pas sure que mes arguments tiennent la route sur le plan juridique.
Cordialement.
La question est : est-ce que les nouvelles conditions depuis le 1er octobre ont un effet rétroactif ?
Je suis allée sur le site de FT, ils mettent toujours durée minimum d'abonnement :1 an !
J'avais aussi envisagé la formule que tu indiques, possible avec FREE (rupture de la ligne de l'association, puis reprise à mon nom), mais la crainte de rester un bon moment sans aucun téléphone m'avait fait abandonner ce type de choix.
j'avais contesté les éléments sur ce contrat FT, en disant pour moi, c'est une modification de contrat (uniquement changement de nom dans leur fichier) et non pas un nouveau contrat (puisque l'installation et l'adresse sont toujours les mêmes), mais je ne suis pas sure que mes arguments tiennent la route sur le plan juridique.
Cordialement.
L'histoire de changement du nom est en effet assez subtile mais je crois FT est assez "mechant" la dessus, c.-a-d. ils remettent le compteur toujours a zero mais est-ce que ca signifie on ne peut pas le contester ??
Apart ca, regarde un peu sur le forum de grenouille, notamment pour Free:
http://forums.grenouille.com/index.php?showforum=10
Il y a pas mal de sujets ou ce genre de questions ont ete discutees. Il ne faut pas hesiter de chercher les sujets un peu anciens (les dernieres semaines), notamment pour le changement des CGVs de FT. Sinon tu poseras ta question la dessus. Au debut j'ai cru comprendre que les nouvelles CGVs ne seraient pas retroactives mais je ne suis plus sur.
Apart ca, regarde un peu sur le forum de grenouille, notamment pour Free:
http://forums.grenouille.com/index.php?showforum=10
Il y a pas mal de sujets ou ce genre de questions ont ete discutees. Il ne faut pas hesiter de chercher les sujets un peu anciens (les dernieres semaines), notamment pour le changement des CGVs de FT. Sinon tu poseras ta question la dessus. Au debut j'ai cru comprendre que les nouvelles CGVs ne seraient pas retroactives mais je ne suis plus sur.
