Problème de censure du net dans une résidence
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Nocra
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totomann Messages postés 739 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022 - 15 juil. 2010 à 22:39
totomann Messages postés 739 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2022 - 15 juil. 2010 à 22:39
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totomann
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15 juil. 2010 à 22:39
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dans ce cas les restrictions qu'ils t'a donner sont abusives. car c'est toi qui paye ça tu es donc libre de faire ce qu'il te plait sur internet.
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-194-loi-du-6-juillet-1989-texte-integral-pdf
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il peut y avoir des textes de loi qui peuvent t'intéresser et que tu pourra mettre au nez de ton proprio
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il peut y avoir des textes de loi qui peuvent t'intéresser et que tu pourra mettre au nez de ton proprio
totomann
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15 juil. 2010 à 22:03
15 juil. 2010 à 22:03
salut
normalement tu as du signer un contrat avec le propriétaire. peux tu me dire s'il ya des closes/restrictions concernant ton problème?
normalement tu as du signer un contrat avec le propriétaire. peux tu me dire s'il ya des closes/restrictions concernant ton problème?
Nocra
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15 juil. 2010 à 22:21
15 juil. 2010 à 22:21
Le contrat de location stipule que le locataire s'engage à payer le service internet.
la question, est, est-ce une clause abusive ?
la question, est, est-ce une clause abusive ?