Légal ou pas ?
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Crystale
-
15 mars 2010 à 15:55
dna.factory Messages postés 23829 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 24 mars 2023 - 15 mars 2010 à 17:48
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julccm
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15 mars 2010 à 15:57
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Normalement ca n'est pas valable je crois.
Mais dans ton cas elle ta donnée son mot de passe !!!!
parle en au poste de police sans porter plainte il vont t'aider.
Mais dans ton cas elle ta donnée son mot de passe !!!!
parle en au poste de police sans porter plainte il vont t'aider.
Merci de ta réponse si rapide. Mais si je débarque au poste de police en disant que je me connecte sur la session de mon "ennemie", ça le fait pas trop, si ?
Et puis même si c'est elle qui m'a donné son mot de passe, elle pourra toujours le nier...
Et puis même si c'est elle qui m'a donné son mot de passe, elle pourra toujours le nier...
julccm
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15 mars 2010 à 16:21
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Nan tu y va en disant que tu t'es disputer avec elle, qu'elle ta dit qu'elle allait faire des conneries sur ton nouvel apart donc tu voudrais savoir comment prouver que c'est elle ou un truc comme ca .
Sinon tu bluff et tu di ke ta vu ca sur son mur facebook .
De toutes facon tant que tu ne fait pas de declarations c'est comme si tu n'en avais parler a personne. ;-)
Tu me suis ?
Sinon tu bluff et tu di ke ta vu ca sur son mur facebook .
De toutes facon tant que tu ne fait pas de declarations c'est comme si tu n'en avais parler a personne. ;-)
Tu me suis ?
dadure14
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15 mars 2010 à 16:52
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Sur la toile on peu trouver cela ca as un rapport avec le divorce mais ca marche bien pour eux alors peut etre pour toi
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/01/08/01016-20090108ARTFIG00642-sms-e-mails-ces-nouvelles-preuves-pour-les-divorces-.php
https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2009/01/08/01016-20090108ARTFIG00642-sms-e-mails-ces-nouvelles-preuves-pour-les-divorces-.php
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julccm
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15 mars 2010 à 16:58
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Rien a voir dans son cas elle utilise le mot de passe de quelqu'un.
Rien ne prouve qu'elle lui a donné.
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dadure14
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16 janvier 2012
15 mars 2010 à 17:03
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il faudrai plus poser la question par la que ici je pense
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/consommation-4244519334
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dna.factory
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15 mars 2010 à 17:48
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alors, déja coté légalité, y'a pas photo :
le fait d'acceder au Facebook de quelqu'un d'autre, à son insu, ça rentre la dedans :
Article 323-1
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
(après, il est peu probable qu'on en arrive à de telle extremités, surtout dans un cas ou c'est la personne qui a donné son mot de passe, mais le fait est là, c'est illégal)
pour la suite, je te conseille de passer dans droits et finances, ou il seront plus à même de te conseille.
le fait d'acceder au Facebook de quelqu'un d'autre, à son insu, ça rentre la dedans :
Article 323-1
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 45 JORF 22 juin 2004
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
(après, il est peu probable qu'on en arrive à de telle extremités, surtout dans un cas ou c'est la personne qui a donné son mot de passe, mais le fait est là, c'est illégal)
pour la suite, je te conseille de passer dans droits et finances, ou il seront plus à même de te conseille.