Reprise d'un lotissement par la commune
Résolu/Fermé
labour34
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M@thew -
M@thew -
Bonjour,
Nous sommes dans un lotissement de 12 maisons individuelles et nous souhaitons que la mairie fasse rentrer celui-ci dans le domaine communal.
Quelles sont les démarches à faire pour cela?
Nous ne savons pas comment formuler la lettre qui sera adressée à la Mairie pour qu'ils puissent voter en conseil municipal.
Merci de votre aide.
Nous sommes dans un lotissement de 12 maisons individuelles et nous souhaitons que la mairie fasse rentrer celui-ci dans le domaine communal.
Quelles sont les démarches à faire pour cela?
Nous ne savons pas comment formuler la lettre qui sera adressée à la Mairie pour qu'ils puissent voter en conseil municipal.
Merci de votre aide.
