Injonction de payer ? Qu'est-ce ?
FrancoisMonard
-
Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour à tous,
Ce matin j'ai reçu par courrier "une signification d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer".
Elle a été déposée par un huissier de justice. Celle-ci correspond à une vieille dette que j'ai avec ma banque.
Est-ce que ceci signifie que je vais désormais pouvoir bénéficier d'un accord de remboursement de la dette à l'amiable avec le dit-huissier ou bien ceci est une étape préliminaire à mon passage devant le Tribunal d'Instance ?
Merci de votre aide,
bien à vous,
François Monard
Ce matin j'ai reçu par courrier "une signification d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer".
Elle a été déposée par un huissier de justice. Celle-ci correspond à une vieille dette que j'ai avec ma banque.
Est-ce que ceci signifie que je vais désormais pouvoir bénéficier d'un accord de remboursement de la dette à l'amiable avec le dit-huissier ou bien ceci est une étape préliminaire à mon passage devant le Tribunal d'Instance ?
Merci de votre aide,
bien à vous,
François Monard
A voir également:
- Injonction de payer ? Qu'est-ce ?
- Payer avec paysafecard sur amazon - Forum Consommation & Internet
- Payer facture free sans identifiant - Forum Consommation & Internet
- Payer apres reception aliexpress ✓ - Forum Consommation & Internet
- Modifier annonce le bon coin sans payer - Forum Vos droits sur internet
- J'ai payer ma facture free mais aucun service ✓ - Forum Freebox
1 réponse
Bonjour...
Une 'Injonction de Payer' est un acte judiciaire défini ici: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml.
La 1ère étape est la 'requête' puis si la demande est jugée reçevable le Juge délivre l'IdP... Cette IdP est susceptible d'opposition de la part du supposé débiteur qui doit apporter des éléments nouveaux. Si pas d'opposition et délivrance de l'IdP celle ci doit être signifiée au débiteur par huissier dans un délai max de 6 mois (Sinon l'IdP est nulle...). Ensuite suit la procédure de recouvrement proprement dite (Saisie compte et/ou mobilier, habitation si un accord viable n'est pas trouvé.
Mais attention! Cette dette est peut être prescrite ou forclose.. Il faudrait donner plus de précisions (Nature de la dette, date dernier impayé, autres actes judiciaires éventuels) bref cadrer la 'question'...
Comment cette info t'est elle parvenue (LRAR)? L'Huissier réside t'il dans le ressort de compétences de ton domicile?
Il y a recrudescence de demandes émanant d'Officines de Recouvrement soit disant 'amiable' ces derniers temps.. Ces Officines usent et abusent de menaces et bluff..
Dans un 1er temps il convient de vérifier l'origine de la demande (Soit le Créancier véritable ou bien une Officine..). Des Huissiers prêtent leur nom à ces Officines (Sans pouvoirs de contrainte!) pour impressionner le 'client'..
Pour l'instant pas de panique, on ne sait pas à qui on a affaire..
A+
Une 'Injonction de Payer' est un acte judiciaire défini ici: http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml.
La 1ère étape est la 'requête' puis si la demande est jugée reçevable le Juge délivre l'IdP... Cette IdP est susceptible d'opposition de la part du supposé débiteur qui doit apporter des éléments nouveaux. Si pas d'opposition et délivrance de l'IdP celle ci doit être signifiée au débiteur par huissier dans un délai max de 6 mois (Sinon l'IdP est nulle...). Ensuite suit la procédure de recouvrement proprement dite (Saisie compte et/ou mobilier, habitation si un accord viable n'est pas trouvé.
Mais attention! Cette dette est peut être prescrite ou forclose.. Il faudrait donner plus de précisions (Nature de la dette, date dernier impayé, autres actes judiciaires éventuels) bref cadrer la 'question'...
Comment cette info t'est elle parvenue (LRAR)? L'Huissier réside t'il dans le ressort de compétences de ton domicile?
Il y a recrudescence de demandes émanant d'Officines de Recouvrement soit disant 'amiable' ces derniers temps.. Ces Officines usent et abusent de menaces et bluff..
Dans un 1er temps il convient de vérifier l'origine de la demande (Soit le Créancier véritable ou bien une Officine..). Des Huissiers prêtent leur nom à ces Officines (Sans pouvoirs de contrainte!) pour impressionner le 'client'..
Pour l'instant pas de panique, on ne sait pas à qui on a affaire..
A+
