Résialition contrat SFR après date d'échéance
camenerve
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mauriceweb Messages postés 5176 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mauriceweb Messages postés 5176 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de résilier en octobre 2009 un contrat SFR forfait bloqué 1h, d'une durée de 24 mois, que je n'ai pratiquement jamais utilisé et dont la date d'échéance était en juillet 2009.
Sfr a maintenu la ligne ouverte après la date d'échéance entre juillet et octobre 2009.
Je voudrais donc savoir si je peux exiger le remboursement des sommes prélevées après la date d'échéance du contrat, sachant que SFR me dit qu'il ne s'agit pas d'une reconduction de contrat mais du "maintien" de la ligne et que j'aurais dû résilier au moment de la date d'échéance (j'étais absent durant cette période)?
Puis-je invoquer l'article L136-1, créé par la Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 :
"...Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation..." ?
Merci pour votre aide.
Je viens de résilier en octobre 2009 un contrat SFR forfait bloqué 1h, d'une durée de 24 mois, que je n'ai pratiquement jamais utilisé et dont la date d'échéance était en juillet 2009.
Sfr a maintenu la ligne ouverte après la date d'échéance entre juillet et octobre 2009.
Je voudrais donc savoir si je peux exiger le remboursement des sommes prélevées après la date d'échéance du contrat, sachant que SFR me dit qu'il ne s'agit pas d'une reconduction de contrat mais du "maintien" de la ligne et que j'aurais dû résilier au moment de la date d'échéance (j'étais absent durant cette période)?
Puis-je invoquer l'article L136-1, créé par la Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 :
"...Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation..." ?
Merci pour votre aide.
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