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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 sept. 2009 à 11:26
16 sept. 2009 à 11:26
Effectivement plainte pour escroquerie (article 313 du code pénal)
Devant la recrudescence de refus des dépôts de plaintes, il me semble important de préciser encore une fois les points suivants :
L’Article 15-3 du code de procédure pénale, prévoit que :
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétente.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate
d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est
immédiatement remise.
Les services de police sont donc tenus de prendre les plaintes des plaignants.
Par ailleurs, toute difficulté à ce sujet est à rapporter à Monsieur le Procureur de la république près le tribunal de grande instance couvrant le ressort territorial où veut déposer la victime (OCRGDF de Nanterre)
Malheureusement l'argent est perdu car la plainte sera classée sans suite.
Vous pouvez participer à la pétition mise en ligne par l'association des victimes d'escroqueries à la nigériane AVEN
N'hésitez pas à les contacter.
Devant la recrudescence de refus des dépôts de plaintes, il me semble important de préciser encore une fois les points suivants :
L’Article 15-3 du code de procédure pénale, prévoit que :
La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétente.
Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate
d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est
immédiatement remise.
Les services de police sont donc tenus de prendre les plaintes des plaignants.
Par ailleurs, toute difficulté à ce sujet est à rapporter à Monsieur le Procureur de la république près le tribunal de grande instance couvrant le ressort territorial où veut déposer la victime (OCRGDF de Nanterre)
Malheureusement l'argent est perdu car la plainte sera classée sans suite.
Vous pouvez participer à la pétition mise en ligne par l'association des victimes d'escroqueries à la nigériane AVEN
N'hésitez pas à les contacter.
