Litige sur vente matériel protection magasin
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 août 2009 à 19:28
26 août 2009 à 19:28
Bonsoir, le forum "consommation" sera plus
adapté à vos questions. Cliquez ICI.
Merci.
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Oui, si vous avez passé un contrat et que la personne ou l'entreprise ne respecte pas le contrat, le contrat grosso modo s'annule à leur initiative. C'est eux qui en ne respectant pas les délais, leurs engagements annule le contrat qui vous liait.
Toujours agir en recommandé avec accusé de réception.
Si, vous souhaitez avoir le matériel, avec vos factures et le bon de commande, allez au Tribunal d'Instance pour demander une Injonction de Faire.
Toujours agir en recommandé avec accusé de réception.
Si, vous souhaitez avoir le matériel, avec vos factures et le bon de commande, allez au Tribunal d'Instance pour demander une Injonction de Faire.