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Frais de resiliation abusisif c/o Numericable

tifosi94 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2009 - 17 août 2009 à 15:33
 Qu'est-ce à dire - 17 août 2009 à 15:41
Cher rvpl06, comment dois-je faire pour allez voir ton post du 20/06/09 pour voir le courrier de la Direction de Répression des Fraudes) et ce par rapport au agissements de Numéricable . Et pour ton Père l'affaire est elle réglé?? Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Qu'est-ce à dire
17 août 2009 à 15:41
Code de la Consommation.
Partie législative L.132-1 et Réglementaire R.132-1 , il y a donc deux articles: Clauses abusives.
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