Frais de resiliation abusisif c/o Numericable

tifosi94 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Qu'est-ce à dire -
Cher rvpl06, comment dois-je faire pour allez voir ton post du 20/06/09 pour voir le courrier de la Direction de Répression des Fraudes) et ce par rapport au agissements de Numéricable . Et pour ton Père l'affaire est elle réglé?? Merci

1 réponse

  1. Qu'est-ce à dire
     
    Code de la Consommation.
    Partie législative L.132-1 et Réglementaire R.132-1 , il y a donc deux articles: Clauses abusives.
    1

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