Rupture de contrat

Fermé
roro - 4 août 2009 à 13:08
zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 4 août 2009 à 13:14
Bonjour,

J'ai souscris un contrat avec Bouygues en France alors que j'habite en suisse et j'ai demandé avant de souscrire ce contrat si il y avait du réseau Bouygues sur le sol suisse et la conseillère ma affirmé que oui .
Lors de ma première facture , surprise toute mes communications étaient hors forfait et en plus il fallait payer la facture par mandat et en suisse pour payer par mandat il demande le numéro Iban que Bouygues a refusé de me donné comme je suis une particulière et non une entreprise donc obligé de retourner en France pour payer ma facture.
Aprés cela je leur ai envoyé par recommandé ma résiliation de ce contrat qui ne me correspond pas du tout et qui correspond pas à mes attente . Et Bouygues ma retiré sur mon compte la valeur de 307,73 Euros, pour rupture de contrat.
Je sais qu'une loi a été voté en juin 2008 comme quoi les clients on le droit de rompre le contrat quand il veulent donc je voulais avoir plus de renseignement et savoir comment faire pour récupérer mon argent si je suis dans mes droit bien sur. Merci de me répondre .Aurore Pellegrin

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zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 7 658
4 août 2009 à 13:14
Bonjour
Si tu as souscrit ton contrat en juin 2008 et que ton contrat est de 24 mois tu peux effectivement bénéficier de la loi chatel qui te permet de résilier au but du treizième mois tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois souscrit le 1 juin ou après le 1 juin 2008 en ne payant que le quart (25%) de la somme restant à payer.
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