Rupture de contrat
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roro
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4 août 2009 à 13:08
zoulou33 Messages postés 36675 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mai 2024 - 4 août 2009 à 13:14
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zoulou33
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10 mai 2024
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4 août 2009 à 13:14
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Bonjour
Si tu as souscrit ton contrat en juin 2008 et que ton contrat est de 24 mois tu peux effectivement bénéficier de la loi chatel qui te permet de résilier au but du treizième mois tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois souscrit le 1 juin ou après le 1 juin 2008 en ne payant que le quart (25%) de la somme restant à payer.
Si tu as souscrit ton contrat en juin 2008 et que ton contrat est de 24 mois tu peux effectivement bénéficier de la loi chatel qui te permet de résilier au but du treizième mois tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois souscrit le 1 juin ou après le 1 juin 2008 en ne payant que le quart (25%) de la somme restant à payer.