Conflit locataire proprietaire
maya
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.xXmarcelXx. Messages postés 103 Statut Membre -
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j ai envoyer a mon proprietaire ma lettre recommandee pour mettre fin a mon bail le 6 mars 2009, il est alle la récupérer a la poste de 13 mars 2009
il me reclame le loyer du 6 au 13 mars est il dans son droit ?
il me reclame le loyer du 6 au 13 mars est il dans son droit ?
Configuration: Windows XP Internet Explorer 7.0
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2 réponses
Bonjour,
Je ne suis pas sûr mais je crois uqe ce qui compte c'est la date de présentation du recommandé.
Je te conseille d'aller jeter un oeil sur le site officiel :
https://www.service-public.fr
Bonne fin de journée.
Je ne suis pas sûr mais je crois uqe ce qui compte c'est la date de présentation du recommandé.
Je te conseille d'aller jeter un oeil sur le site officiel :
https://www.service-public.fr
Bonne fin de journée.
