Vice de forme ou pas sur un procureur
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bouldog17
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
un procureur statuant en correctionnel sur une personnes X
cette même personne X est relaxé
est ce que le même procureur peu statué sur la même personnes X en chambre du commerce ?
motivation
ci une personne relaxé en correctionnel le même procureur pourrait il ce rattrapé en chambre du commerce en s'attaquant sur ça société ?
n'est ce pas, ou est ce une vice de procédure ?
ou n'y a t'il pas incompatibilité que le même procureur ce retrouve a juger la même personne dans deux chambres différente dans le même tribunal en sous entendu ce qu'il n'aurait pas pu avoir d'un coté
peu l'avoir de l'autre ?
un procureur statuant en correctionnel sur une personnes X
cette même personne X est relaxé
est ce que le même procureur peu statué sur la même personnes X en chambre du commerce ?
motivation
ci une personne relaxé en correctionnel le même procureur pourrait il ce rattrapé en chambre du commerce en s'attaquant sur ça société ?
n'est ce pas, ou est ce une vice de procédure ?
ou n'y a t'il pas incompatibilité que le même procureur ce retrouve a juger la même personne dans deux chambres différente dans le même tribunal en sous entendu ce qu'il n'aurait pas pu avoir d'un coté
peu l'avoir de l'autre ?
A voir également:
- Vice de forme ou pas sur un procureur
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Bonjour, les forums de la partie "droit/finances"
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Merci.
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