Vice de forme ou pas sur un procureur

Résolu
bouldog17 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2009 - 17 juil. 2009 à 17:45
 Utilisateur anonyme - 18 juil. 2009 à 10:34
Bonjour,
un procureur statuant en correctionnel sur une personnes X
cette même personne X est relaxé

est ce que le même procureur peu statué sur la même personnes X en chambre du commerce ?

motivation
ci une personne relaxé en correctionnel le même procureur pourrait il ce rattrapé en chambre du commerce en s'attaquant sur ça société ?

n'est ce pas, ou est ce une vice de procédure ?

ou n'y a t'il pas incompatibilité que le même procureur ce retrouve a juger la même personne dans deux chambres différente dans le même tribunal en sous entendu ce qu'il n'aurait pas pu avoir d'un coté
peu l'avoir de l'autre ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
18 juil. 2009 à 10:34
Bonjour, les forums de la partie "droit/finances"
seront plus adaptés à vos questions. Cliquez ICI.
Merci.
1