Numericable et frais de résiliation

rvpl06 - 20 juin 2009 à 11:17
 rvpl06 - 13 juil. 2010 à 17:06
bonjour
je vous fais part d'un message que j'ai reçu de la DRCCRF concernant les frais de résiliation
j'avais envoyé un mail pour ttraiter du cas suivant :
contrat de base signé avec France Telecom cable en moselle pour TV : pas de décodeur seulement le cable
contrat signé en 1999
rien dans le contrat sur les frais de résiliation

résiliation en 2009
retour de courrier de numeric : vous nous devez 40 € de frais de résiliation
courrier disant que rien n'est prévu dans le contrat : on ne paiera pas !
nouveau courrier cette fois avec facture de 42€ !

envoi courrier à Repression des fraudes

ce qu'ils me répondent (très instructif pour tout le monde)
L121-84-7 du Code consommation prévoit que les frais de résiliation ne sont exigibles que si prévus au contrat

et

L121-84 : tout modification doit être envoyée par courrier un mois avant entrée en vigueur des nouvelles conditions assorti de l'information qu'il peut alors résilier sans pénalité de résiliation

Donc comme ils n'ont jamais rien envoyé : le délai n'a jamais commencé à courir donc il n'y a aucun frais
et pour ceux qui ont reçu un courrier, dites-vous bien que le courrier s'il n'est pas envoyé par RAR n'a aucune valeur.
Bref c'est au prestataire de services de prouver qu'il a envoyé le courrier ou communiqué les nouvelles CGV.

La lettre se termine en disant que l'équipe de Melun est informée des pratiques de cette société (c'est là qu'est le siège de la société).

donc conclusion : étudiez bien si vous devez ou non payer
et envoyer un courrier à la DRCCRF (j'avais envoyé un mail et cela a suffi).

2 réponses

bonjour

il ne risque rien de se passer si ce n'est recevoir des lettres de menace; Comprenez bien que le but de ces lettres est de vous faire payer de vous même. Comme il y a très peu de chance que votre dossier aille vraiment en justice (sauf si vous êtes redevables de sommes plus importantes que vous devriez payer effectivement) il ne se passera donc rien de concret.

Mon papa a reçu plein de courriers divers et variés et au final, rien.

Surtout n'envoyez pas de courriers en RAR : au final vous finirez pas payer plus que les 40 euros réclamés. Un conseil : oubliez ces escrocs.

Cordialement,

Rvpl
1
Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas que vous... J'ai envoyé plusieurs courriers en recommandé pour leur préciser que je n'avais jamais été informé de ces frais de résiliation qui selon eux, ont été ajouté aux conditions du contrat après ma souscription, mais dont j'ai été informé par courrier simple. Cependant, bien entendu je n'ai jamais reçu de courrier sur ce point.
Ainsi, pour ma part j'ai refusé de régler les frais de résiliation tant qu'on ne me prouvait pas noir sur blanc que j'ai eu connaissance de ces derniers.
Je viens de recevoir un courrier m'informant que mon dossier passait au service contentieux....
Que risque-t-il de se passer ? Quels sont mes recours ?
0