PREAVIS
FLASHANGHAI
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FLASHANGHAI Messages postés 92 Statut Membre -
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Bonjour tout le monde
j'ai un petit soucis concernant mon préavis de logement.
je vous expliquent,j'ai perdu mon travail en septembre 2008.je souhaite rendre l'appartement à présent.Je voulait savoir si mon préavis est de 1 mois au lieu de trois.merci pour vos réponses.
j'ai un petit soucis concernant mon préavis de logement.
je vous expliquent,j'ai perdu mon travail en septembre 2008.je souhaite rendre l'appartement à présent.Je voulait savoir si mon préavis est de 1 mois au lieu de trois.merci pour vos réponses.
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4 réponses
re
oui mais mon propriétaire me dit le contraire puisque j'ai occupé le logement encore 9 mois aprés mon licenciement,il aurai fallu que je rend plutôt d'après lui.
oui mais mon propriétaire me dit le contraire puisque j'ai occupé le logement encore 9 mois aprés mon licenciement,il aurai fallu que je rend plutôt d'après lui.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-05-27/
Article : 15
Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-05-27/
Article : 15
