Hadopi : Sondage Figaro => allez votez !
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7 mai 2009 à 21:04
calixte1 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 24 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2009 - 12 mai 2009 à 03:52
calixte1 Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 24 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2009 - 12 mai 2009 à 03:52
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teutates
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7 mai 2009 à 21:22
7 mai 2009 à 21:22
Ne vous en déplaise : L'accès à Internet n'est pas un droit fondamental. Nous pouvons tous vivre sans, à l'exception de ceux dont c'est le moyen majeur pour alimenter leur compte en banque.
Ce qui est un droit fondamental c'est :
* la présomption d'innocence,
* le droit à un procès juste et équitable.
Or ces deux points sont largement bafoués par le projet HADOPI !
Or, la déclaration Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 se veut supranationale.
Par conséquent, il va falloir :
* soit que la France sorte officiellement de l'ONU mais aussi de la Communauté Européenne pour ne plus devoir respecter l'article 11 de la déclaration Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ni les directives européennes,
* soit faire en sorte que toute personne accusée de téléchargement illégal ai droit à un procès juste et équitable qui déterminera s'il faut couper l'accès à Internet ou non.
Dans le cas actuel, si le gouvernement persiste à vouloir faire voter tel quel son projet de loi, cela ne pourra finir que par de la casse pour la France. Il faudra que les personnes accusées portent plainte contre la France pour atteinte à la présomption d'innocence et atteinte aux droits de la défense. Il faudra aussi tenir et persister dans cette voie quitte à accentuer par tous les moyens d'informations (presse, TV, internet, associations).
Ce qui est un droit fondamental c'est :
* la présomption d'innocence,
* le droit à un procès juste et équitable.
Or ces deux points sont largement bafoués par le projet HADOPI !
Article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :
« Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. »
Or, la déclaration Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 se veut supranationale.
Article 9-1 du code civil français qui décrit la présomption d'innocence :
« Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure pénale et ce, aux frais de la personne physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. »
Par conséquent, il va falloir :
* soit que la France sorte officiellement de l'ONU mais aussi de la Communauté Européenne pour ne plus devoir respecter l'article 11 de la déclaration Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, ni les directives européennes,
* soit faire en sorte que toute personne accusée de téléchargement illégal ai droit à un procès juste et équitable qui déterminera s'il faut couper l'accès à Internet ou non.
Dans le cas actuel, si le gouvernement persiste à vouloir faire voter tel quel son projet de loi, cela ne pourra finir que par de la casse pour la France. Il faudra que les personnes accusées portent plainte contre la France pour atteinte à la présomption d'innocence et atteinte aux droits de la défense. Il faudra aussi tenir et persister dans cette voie quitte à accentuer par tous les moyens d'informations (presse, TV, internet, associations).
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8 mai 2009 à 01:17
8 mai 2009 à 01:17
Bonjour,
En effet, un sondage avec aussi peu de nuances peut être utilisé à des fins que les personnes qui ont répondu (dans l'un ou l'autre sens) n'approuveraient pas nécessairement.
Au post de Teutates, j'ajouterai la surveillance dont le net fera l'objet, et qui pourrait en arriver très vite à violer aussi l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme :
"Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
En effet, un sondage avec aussi peu de nuances peut être utilisé à des fins que les personnes qui ont répondu (dans l'un ou l'autre sens) n'approuveraient pas nécessairement.
Au post de Teutates, j'ajouterai la surveillance dont le net fera l'objet, et qui pourrait en arriver très vite à violer aussi l'article 12 de la déclaration des droits de l'homme :
"Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
Godefroyd
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10 mai 2009 à 15:07
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ce n'est pas simple tout ca mais il. faut que l'on fasse bien attention a garder notre espace de liberte et d'expression qu'est le net
calixte1
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12 mai 2009 à 03:52
12 mai 2009 à 03:52
Bonjour,
Les sondages, les sondages....
même avec un échantillon représentatif (de quoi d'ailleurs) ils ne veulent pas dire grand chose.
Mais allez voter aux européennes, ça c'est important.
Les sondages, les sondages....
même avec un échantillon représentatif (de quoi d'ailleurs) ils ne veulent pas dire grand chose.
Mais allez voter aux européennes, ça c'est important.
10 mai 2009 à 14:51
Hadopi Une loi injuste et dangereuse
….”Dangereuse, tout d'abord, car attentatoire à la liberté, qui irrigue pourtant la création artistique. Hadopi c'est l'édification d'un filtrage de la toile par la Haute autorité, créée à cette fin. La mise en place progressive d'un contrôle des échanges en ligne et, à fortiori, la criminalisation d'internet”… Jacques Attali.