Faire appel d'un jugement

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bernard 26 Messages postés 134 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 2 mai 2009 à 06:53
 Utilisateur anonyme - 2 mai 2009 à 07:20
Y -a-t-il un delais maximun pourfaire appel d'un jugement ( affaires familiales )

1 réponse

Utilisateur anonyme
2 mai 2009 à 07:20
Bonjour, cliquez ici:http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
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