Droit : résiliation de compte sans frais
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2berte
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je recherche un article de loi indiquant que les banques ne puissent pas prelevé de frais lors d'une cloture d'un compte.
Savez-vous si cet article existe ? (je pense, car j'en ai entendu parlé) et savez où puis-j le trouver ?
En attente de vous lire en retour,
Cordialement
2berte
Je recherche un article de loi indiquant que les banques ne puissent pas prelevé de frais lors d'une cloture d'un compte.
Savez-vous si cet article existe ? (je pense, car j'en ai entendu parlé) et savez où puis-j le trouver ?
En attente de vous lire en retour,
Cordialement
2berte
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1 réponse
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site.
A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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A reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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