Enregistrement des conversations

Bonjour,

En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale).
Vous permet d'enregistré le conversation sans en prévenir votre interlocuteur. pour part cela ma servie a coincé un avocat véreux...
A bonne entendeur Salut ;-)

1 réponse

  1. bonjour
    mais pas à apprendre le français, visiblement

    à part ça, quelle est la question ?
    0