Enregistrement des conversations
edk
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DorisOups -
DorisOups -
Bonjour,
En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale).
Vous permet d'enregistré le conversation sans en prévenir votre interlocuteur. pour part cela ma servie a coincé un avocat véreux...
A bonne entendeur Salut ;-)
En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale).
Vous permet d'enregistré le conversation sans en prévenir votre interlocuteur. pour part cela ma servie a coincé un avocat véreux...
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