Résiliation de chez orange
robix62
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Marize Messages postés 210 Statut Membre -
Marize Messages postés 210 Statut Membre -
Bonjour,
je souhaiterai me résilier de chez orange, mais le soucis, c'est que je me suis réengagé l'année dernière en prenant l'option tv le 21/11/2007
y'a til une chance pour que je puisse me résilier ?
ai je le droit d'évoquer le droit de consommateur et tout ce qui s'en suit ?
merci d'avance
je souhaiterai me résilier de chez orange, mais le soucis, c'est que je me suis réengagé l'année dernière en prenant l'option tv le 21/11/2007
y'a til une chance pour que je puisse me résilier ?
ai je le droit d'évoquer le droit de consommateur et tout ce qui s'en suit ?
merci d'avance
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1 réponse
a résiliation du contrat :
- Période initiale
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat durant la période initiale pour un motif légitime, ( les juges ont remplacé les cas limitatifs de l'opérateur par motifs légitimes).
Toutefois, les juges ont admis que le contrat peut énoncer un certain nombre de cas à titre d'exemples, notamment, en cas de perte ou de vol, décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite,...
Précaution dans ce cas : la résiliation peut être effectuée par téléphone mais doit être confirmée par écrit (préavis de 7 jours avec lettre avec accusé de réception)
- Période normale (votre cas)
Sur l'initiative du consommateur, la prise d'effet est de un mois à la réception de la demande de résiliation par l'Opérateur. (Jugement du TGI Nanterre du 10 septembre 2003 : UFC/ORANGE. Le juge a précisé : "il convient donc de simplifier les conditions de résiliation à l'initiative du consommateur de façon à ce que le délai de préavis soit un terme fixe de un mois à compter de la réception de la demande" (jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2004)
j'espère que cela pourra vous aider ,si vous avez toujours un doute ,demandez à UFC de votre ville ,ils ont l'habitude de ce genre de litige .
- Période initiale
Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat durant la période initiale pour un motif légitime, ( les juges ont remplacé les cas limitatifs de l'opérateur par motifs légitimes).
Toutefois, les juges ont admis que le contrat peut énoncer un certain nombre de cas à titre d'exemples, notamment, en cas de perte ou de vol, décès, surendettement, incarcération, déménagement hors du territoire, chômage, faillite,...
Précaution dans ce cas : la résiliation peut être effectuée par téléphone mais doit être confirmée par écrit (préavis de 7 jours avec lettre avec accusé de réception)
- Période normale (votre cas)
Sur l'initiative du consommateur, la prise d'effet est de un mois à la réception de la demande de résiliation par l'Opérateur. (Jugement du TGI Nanterre du 10 septembre 2003 : UFC/ORANGE. Le juge a précisé : "il convient donc de simplifier les conditions de résiliation à l'initiative du consommateur de façon à ce que le délai de préavis soit un terme fixe de un mois à compter de la réception de la demande" (jugement confirmé par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 février 2004)
j'espère que cela pourra vous aider ,si vous avez toujours un doute ,demandez à UFC de votre ville ,ils ont l'habitude de ce genre de litige .
