Plainte Tribunal d'Instance contre mon baileu
distefano51
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cocotte60 -
cocotte60 -
Bonjour! Alors voilà: je loue un appart pendant mes etudes, mais plein de problemes d'entretien, et le proprio malgré mes demandes répétées, s'en fout. D'apres certains sites, je peux saisir le tribunal d'instance pour deposer plainte, mais j'ignore tout de cette procédure... Pouvez vous me guider, m'en dire plus svp? Un grand merci de me lire; bonne journée à toutes et tous!!
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7 réponses
bonjour
tu vas au greffe du tribunal tu expliques ton cas et ils vont te donner les formulaires a remplir et t'expliquer la marche a suivre
bonne jouenee
tu vas au greffe du tribunal tu expliques ton cas et ils vont te donner les formulaires a remplir et t'expliquer la marche a suivre
bonne jouenee
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