Puis je résilier mon contrat et quelles csq
pinto
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23 oct. 2008 à 12:31
ragebull Messages postés 829 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2010 - 23 oct. 2008 à 12:39
ragebull Messages postés 829 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2010 - 23 oct. 2008 à 12:39
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ragebull
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96
23 oct. 2008 à 12:39
23 oct. 2008 à 12:39
Bonjour!
Pour faire simple disons que:
- si tu payes pas, le contrat est résilié. Mais tu devras payer le restant du, de la date de cessation du contrat à la date de fin légal du contrat.
- Si tu payes pas, en plus des loyers restant dus à payer, tu auras droit à une amende équivalente à 6 mois de loyer.
- Ces mesures valent aussi pour toutes autres obligations inscrites dans le contrat que tu n'aurais pas respecté.
- Enfin les sommes mise en recouvrement seront particulièrement bien assaisonnées c'est à dire que tu prendras des intérêts à hauteur du taux légal actuel + une majoration de 50%.
dans le cadre d'une faillite ou d'un dépôt de bilan, je pense que ces clauses s'appliquent aussi.
Pour faire simple disons que:
- si tu payes pas, le contrat est résilié. Mais tu devras payer le restant du, de la date de cessation du contrat à la date de fin légal du contrat.
- Si tu payes pas, en plus des loyers restant dus à payer, tu auras droit à une amende équivalente à 6 mois de loyer.
- Ces mesures valent aussi pour toutes autres obligations inscrites dans le contrat que tu n'aurais pas respecté.
- Enfin les sommes mise en recouvrement seront particulièrement bien assaisonnées c'est à dire que tu prendras des intérêts à hauteur du taux légal actuel + une majoration de 50%.
dans le cadre d'une faillite ou d'un dépôt de bilan, je pense que ces clauses s'appliquent aussi.