Puis je résilier mon contrat et quelles csq

pinto - 23 oct. 2008 à 12:31
ragebull Messages postés 829 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2010 - 23 oct. 2008 à 12:39
Bonjour,
je suis esthéticienne à domicile à mon compte, j'ai eu recours à une société pour la création d'un site internet en mai. Je voudrais savoir si je fais une cession d'activité ou si je dépose le bilan si je serai obligée de payer la totalité des mensualité à ma chage soit 170ttc pendant 4 ans.
Ci-dessous le paragraphe de mon contrat "résiliation anticipée" que j'ai un peu de mal à comprendre:
- en cas d'impayé, le contrat se trouvera résilié de plein droit en cas de non paiement, même partiel, d'une somme quelconque qui sera exgible de part l'effet d'une disposition mise à la charge du locataire par le présent contrat. Cette résiliation entraînera la déchéance du terme, initial ou reconduit, et entraînera l'exigibilité immédiate des charges financière restant à courrir jusqu'au terme du contrat.
En outre et à titre de clause pénale irréductible le locataire devra régler au prestataire un montant de six mois de loyer.
- En cas d'inexécution d'une quelconque des obligations mises à la charge du locataire en vertu des présentes et apres mise en demeuse préalable restée sans effet, le contrat se trouvera résilier de plein droit, les conséquences financières en découlant étant celles figurant au paragraphe précédent.
- Toutes les sommes mises en recouvrement produiront intérêt à compter de leur date d'exgibilité à un taux égal à celui de l'intérêtlégal majoré de cinquante pour cent et ce conformément aux dispositions de la loi n° 92-1442 du 31/12/92.
En outre tout paiement partiel sera imputé, conformément aux dispositions de l'article 1255 du code civil.
MERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE

1 réponse

ragebull Messages postés 829 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2010 96
23 oct. 2008 à 12:39
Bonjour!
Pour faire simple disons que:

- si tu payes pas, le contrat est résilié. Mais tu devras payer le restant du, de la date de cessation du contrat à la date de fin légal du contrat.
- Si tu payes pas, en plus des loyers restant dus à payer, tu auras droit à une amende équivalente à 6 mois de loyer.
- Ces mesures valent aussi pour toutes autres obligations inscrites dans le contrat que tu n'aurais pas respecté.
- Enfin les sommes mise en recouvrement seront particulièrement bien assaisonnées c'est à dire que tu prendras des intérêts à hauteur du taux légal actuel + une majoration de 50%.

dans le cadre d'une faillite ou d'un dépôt de bilan, je pense que ces clauses s'appliquent aussi.
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