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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 oct. 2008 à 21:29
18 oct. 2008 à 21:29
saisISSEZ une association de consommateur et la répression des fraudes )
cordialement
cordialement
luigi971
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196
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mercredi 16 juillet 2008
Statut
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Dernière intervention
6 novembre 2009
3
19 oct. 2008 à 12:01
19 oct. 2008 à 12:01
bonjour,
vous pouvez en effet refuser de payer si vous estimez que votre cocontractant (NEUF) ne respecte pas ses engagements, tel qu'il les a annoncés dans le contrat et dans la publicité. Ceci s'appelle l'exception d'inexécution.
De plus, vous avez la possibilité de rompre unitaléralement le contrat en demandant la résolution de celui-ci devant le tribunal d'instance de votre domicile, vous pouvez également demander au tribunal de condamner la société NEUF à vous verser des dommages-intérêts pour le préjudice que vous avez subi (montant prélevé sans autorisation préalable du client = faute; montant prélevé ne correspondant pas au prix annoncé = faute engageant leur responsabilité donc vous avez droit a des dommages-intérets + possibilité de rompre le contrat par assignation + publicité mensongère etc...)
Les comportements que vous décrivez sont sanctionnés par le Code de la Consommation. Je vous conseille de contacter un avocat qui sera a meme de vous donner de plus amples détails.
Mais ce qui est sûr est que vous ne manquez par d'arguments juridiques pour assigner ladite société.
vous pouvez en effet refuser de payer si vous estimez que votre cocontractant (NEUF) ne respecte pas ses engagements, tel qu'il les a annoncés dans le contrat et dans la publicité. Ceci s'appelle l'exception d'inexécution.
De plus, vous avez la possibilité de rompre unitaléralement le contrat en demandant la résolution de celui-ci devant le tribunal d'instance de votre domicile, vous pouvez également demander au tribunal de condamner la société NEUF à vous verser des dommages-intérêts pour le préjudice que vous avez subi (montant prélevé sans autorisation préalable du client = faute; montant prélevé ne correspondant pas au prix annoncé = faute engageant leur responsabilité donc vous avez droit a des dommages-intérets + possibilité de rompre le contrat par assignation + publicité mensongère etc...)
Les comportements que vous décrivez sont sanctionnés par le Code de la Consommation. Je vous conseille de contacter un avocat qui sera a meme de vous donner de plus amples détails.
Mais ce qui est sûr est que vous ne manquez par d'arguments juridiques pour assigner ladite société.
Utilisateur anonyme
19 oct. 2008 à 16:47
19 oct. 2008 à 16:47
modéle de lettre que vous pouvez envoyer
LETTRE a ENVOYER EN RECOMMANDe AVEC AR
compte tenu des problèmes persistants que je rencontre dans ma connexion internet que vous êtes censé me fournir ,je suis dans l'obligation de vous mettre en demeure (ART 1146 du Code Civil)
d'exécuter les termes du contrat que j'ai conclu avec votre société LE.........
depuis le ...... ma connexion ne fonction plus et mes démarches répétées auprès de votre assistance n'ont pas permis de régler ce litige
en conséquence je vous mets en demeure de rétablir le service dans une période dix jours.En cas de non respect de ce délai et comme le prévoit la loi je porterai plainte et saisirai le Juge du Tribunal d'Instance pour obtenir aux dépens de votre société des dommage et intérêts et une astreinte financière jusqu'a rétablissement complet du service(ART 1147 du code civil)
Dans l'attente d'une réponse à la présente ,JE vous prie d'agréer Madame ,Monsieur mes saluatations diistinguées
LETTRE a ENVOYER EN RECOMMANDe AVEC AR
compte tenu des problèmes persistants que je rencontre dans ma connexion internet que vous êtes censé me fournir ,je suis dans l'obligation de vous mettre en demeure (ART 1146 du Code Civil)
d'exécuter les termes du contrat que j'ai conclu avec votre société LE.........
depuis le ...... ma connexion ne fonction plus et mes démarches répétées auprès de votre assistance n'ont pas permis de régler ce litige
en conséquence je vous mets en demeure de rétablir le service dans une période dix jours.En cas de non respect de ce délai et comme le prévoit la loi je porterai plainte et saisirai le Juge du Tribunal d'Instance pour obtenir aux dépens de votre société des dommage et intérêts et une astreinte financière jusqu'a rétablissement complet du service(ART 1147 du code civil)
Dans l'attente d'une réponse à la présente ,JE vous prie d'agréer Madame ,Monsieur mes saluatations diistinguées