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4 réponses
c'est une alternative, je sais sans vraiment savoir, je suis sur internet depuis ce matin, que mes droits dans ce cas précis ne sont pas respectés, si seuls les avocats ont le pouvoir, si vs avez été dans cette situation et si cette "grande croisade" a fait jurisprudence, merci de me dire ce que je dois faire,
Utilisateur anonyme
29 sept. 2008 à 22:53
29 sept. 2008 à 22:53
bonsior voici des articles du code monétaire et financier(attention il y a un délai à respecter)
vous devez constester auprés de votre banque
et portez plainte à la police ou a la gendarmerie
Article L132-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 ()
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Voila, avec ces éléments, en cas d'arnaque vous saurez comment vous faire rembourser par votre banque
évidemment les banques ne sont pas chaudes à rembourser facilement ...
vous devez constester auprés de votre banque
et portez plainte à la police ou a la gendarmerie
Article L132-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 ()
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Voila, avec ces éléments, en cas d'arnaque vous saurez comment vous faire rembourser par votre banque
évidemment les banques ne sont pas chaudes à rembourser facilement ...
Utilisateur anonyme
29 sept. 2008 à 22:54
29 sept. 2008 à 22:54
bonsoir voici des articles du code monétaire et financier(attention il y a un délai à respecter)
vous devez constester auprés de votre banque
et portez plainte à la police ou a la gendarmerie
Article L132-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 ()
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Voila, avec ces éléments, en cas d'arnaque vous saurez comment vous faire rembourser par votre banque
évidemment les banques ne sont pas chaudes à rembourser facilement ...
cordialement
vous devez constester auprés de votre banque
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Article L132-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 ()
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.
Voila, avec ces éléments, en cas d'arnaque vous saurez comment vous faire rembourser par votre banque
évidemment les banques ne sont pas chaudes à rembourser facilement ...
cordialement
