Delai de presentation de facture

cochise - 16 sept. 2008 à 20:43
D'Giedel - 16 sept. 2008 à 21:50

Bonjour,
je voudrais connaitre le delai de presentation de facture,j'ai effectué des travaux dans ma maison ( pose de fenetre)
en juin 2006 et aujourd'hui septembre 2008 on me demande de réglé une facture que je n'ai jamais reçu suis-je en droit de refuser de payer,merci de votre reponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

D'Giedel
16 sept. 2008 à 21:50

Bonsoir!
Désolé de vous décevoir mais il semble que le délai légal pour présenter une facture de travaux (pose..) soit de trente ans!!! Voir le lien de la DGCCRF ci-dessous:

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Bon courage....

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