Delai de presentation de facture
cochise
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D'Giedel -
D'Giedel -
Bonjour,
je voudrais connaitre le delai de presentation de facture,j'ai effectué des travaux dans ma maison ( pose de fenetre)
en juin 2006 et aujourd'hui septembre 2008 on me demande de réglé une facture que je n'ai jamais reçu suis-je en droit de refuser de payer,merci de votre reponse
je voudrais connaitre le delai de presentation de facture,j'ai effectué des travaux dans ma maison ( pose de fenetre)
en juin 2006 et aujourd'hui septembre 2008 on me demande de réglé une facture que je n'ai jamais reçu suis-je en droit de refuser de payer,merci de votre reponse
Configuration: Windows XP Firefox 3.0.1
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1 réponse
Bonsoir!
Désolé de vous décevoir mais il semble que le délai légal pour présenter une facture de travaux (pose..) soit de trente ans!!! Voir le lien de la DGCCRF ci-dessous:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Bon courage....
Désolé de vous décevoir mais il semble que le délai légal pour présenter une facture de travaux (pose..) soit de trente ans!!! Voir le lien de la DGCCRF ci-dessous:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Bon courage....
