Delai de presentation de facture
cochise
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D'Giedel -
D'Giedel -
Bonjour,
je voudrais connaitre le delai de presentation de facture,j'ai effectué des travaux dans ma maison ( pose de fenetre)
en juin 2006 et aujourd'hui septembre 2008 on me demande de réglé une facture que je n'ai jamais reçu suis-je en droit de refuser de payer,merci de votre reponse
je voudrais connaitre le delai de presentation de facture,j'ai effectué des travaux dans ma maison ( pose de fenetre)
en juin 2006 et aujourd'hui septembre 2008 on me demande de réglé une facture que je n'ai jamais reçu suis-je en droit de refuser de payer,merci de votre reponse
Configuration: Windows XP Firefox 3.0.1
1 réponse
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Bonsoir!
Désolé de vous décevoir mais il semble que le délai légal pour présenter une facture de travaux (pose..) soit de trente ans!!! Voir le lien de la DGCCRF ci-dessous:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Bon courage....
