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1 réponse
Bonsoir!
Désolé de vous décevoir mais il semble que le délai légal pour présenter une facture de travaux (pose..) soit de trente ans!!! Voir le lien de la DGCCRF ci-dessous:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Bon courage....
Désolé de vous décevoir mais il semble que le délai légal pour présenter une facture de travaux (pose..) soit de trente ans!!! Voir le lien de la DGCCRF ci-dessous:
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/prescription_dette.htm
Bon courage....