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MrSlave
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lundi 28 avril 2008
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23 juil. 2008 à 15:46
23 juil. 2008 à 15:46
Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs ou anciens, pour annuler le contrat signé sous seing privé (article L271-1 du Code de la Constitution et de l'Habitation). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement, neuf ou ancien, signé sous seing privé. Le délai court à compter du lendemain de la remise du contrat à l'acquéreur.
Je ne suis pas un juriste, mais à mon avis, ils ne peuvent te refuser le droit de rétractation.
23 juil. 2008 à 15:59
Est-ce qu'à votre avis ma situation rentre dans le cadre d'un avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement? Auquel cas j'aurais droit à un délai de rétractation?
23 juil. 2008 à 16:02
Je te conseille de lire ça et d'aller poser ta question dans le forum droit/finance (voir onglet en haut du site), tu aurais surement plus de réponses.
23 juil. 2008 à 17:01
J'ai RDV demain à .l'association des consommateurs.
Salut!!