Absence de délai de rétractation
nagu
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nagu -
nagu -
Bonjour,
Pour aider ma fille hier j'ai payé 250 euros à une agence immobilière qui propose les coordonnées de proporiétaires louant leur logement.
10 minutes après avoir payé par CB et signé le contrat ma fille s'est rétractée et nous sommes retournées à l'agence que nous avions à peine quitté pour demander l'annulation du contrat et la personne qui nous à reçu nous à dit ne pas pouvoir car son chef venait de s'absenter. Elle nous propose de nous rappeler le lendemain donc aujourdh'hui et n'ayant pas d'appel à 10h30, j'appelle et la personne qui nous à fait signer le contrat me dit qu'elle nous rapelle. Cela a duré 3 heures avant que je reçoive l'appel d'une autre personne qui me dit que l'annulation est impossible vu que nous nous sommes engagées en signant et en payant. Cependant, en m'invitant à ce moment là à lire le contrat où je m'aperçois qu'il stipule que "l'achat des prestations est immédiat, non remboursable, non renouvelable et non soumis à un délai de rétractation, sauf dans le cas d'une faute avérée suite à un manquement de la part de l'Agence." Or nous n'avons pas dans la pochette de liste de propositions locatives comme le mentionne le contrat.
Je souhaite avoir des conseils SVP et savoir si cette agence agit légalement en omettant un délai de rétractation et si c'est une faute de leur part de ne pas avoir joint la liste de propositions locatives.
Merci pour toutes vos réponses.
Nagu.
Pour aider ma fille hier j'ai payé 250 euros à une agence immobilière qui propose les coordonnées de proporiétaires louant leur logement.
10 minutes après avoir payé par CB et signé le contrat ma fille s'est rétractée et nous sommes retournées à l'agence que nous avions à peine quitté pour demander l'annulation du contrat et la personne qui nous à reçu nous à dit ne pas pouvoir car son chef venait de s'absenter. Elle nous propose de nous rappeler le lendemain donc aujourdh'hui et n'ayant pas d'appel à 10h30, j'appelle et la personne qui nous à fait signer le contrat me dit qu'elle nous rapelle. Cela a duré 3 heures avant que je reçoive l'appel d'une autre personne qui me dit que l'annulation est impossible vu que nous nous sommes engagées en signant et en payant. Cependant, en m'invitant à ce moment là à lire le contrat où je m'aperçois qu'il stipule que "l'achat des prestations est immédiat, non remboursable, non renouvelable et non soumis à un délai de rétractation, sauf dans le cas d'une faute avérée suite à un manquement de la part de l'Agence." Or nous n'avons pas dans la pochette de liste de propositions locatives comme le mentionne le contrat.
Je souhaite avoir des conseils SVP et savoir si cette agence agit légalement en omettant un délai de rétractation et si c'est une faute de leur part de ne pas avoir joint la liste de propositions locatives.
Merci pour toutes vos réponses.
Nagu.
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1 réponse
Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs ou anciens, pour annuler le contrat signé sous seing privé (article L271-1 du Code de la Constitution et de l'Habitation). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement, neuf ou ancien, signé sous seing privé. Le délai court à compter du lendemain de la remise du contrat à l'acquéreur.
Je ne suis pas un juriste, mais à mon avis, ils ne peuvent te refuser le droit de rétractation.
Est-ce qu'à votre avis ma situation rentre dans le cadre d'un avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement? Auquel cas j'aurais droit à un délai de rétractation?
Je te conseille de lire ça et d'aller poser ta question dans le forum droit/finance (voir onglet en haut du site), tu aurais surement plus de réponses.
J'ai RDV demain à .l'association des consommateurs.
Salut!!