Délai pour plainte pour vol?
Résolu
samgunsjovirow
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samgunsjovirow Messages postés 40843 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 6 juil. 2008 à 20:02
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1 réponse
Salut!
Pour un vol le délai pour un dépôt de plainte est de 3 (trois) ans...
Pour info voir ce lien:
https://www.service-public.fr#titreN1007F
Bonne soirée..
Pour un vol le délai pour un dépôt de plainte est de 3 (trois) ans...
Pour info voir ce lien:
https://www.service-public.fr#titreN1007F
Bonne soirée..
6 juil. 2008 à 20:02
Bon je mets le topic en résolu et je te souhaite une bonnse soirée!