résilation 24 mois, Bouygues et la loi Châtel Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J' ai résilié ma ligne Bouygues  en juin 2008  alors qu'il me reste 9 mois "à tirer" sur mon engagement.
Bouygestel me réclame la totalité des échéances restantes alors que normalement d'après l'article 121-84-6 du code de la consommation :
"la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat. "
 ...je ne devrais payer que le quart des échéances restantes.
Je n' y comprends rien.
Quelqu'un peut-il m'expliquer ?

Merci

ninicocolala · Accepted Answer

Flûte j'avais pas pensé à  ça ! Je me suis fait avoir, mais merci pour la réponse.
Mais que ça me serve de leçon, plus jamais d'engagement et vive le prépayé ( j ai pris une carte leclerc mobile à 5 € avec report des unités d'un mois à l'autre pour 1,5€)
A bas les forfaits !
A bas les abonnements !

zoulou33 · Answer

Bonjour
La loi chatel n'est pas rétroactive donc elle s'applique qu'aux nouveaux contrats signés à partir de cette date.

zoulou33 · Answer

Non tu ne t'ai pas fait avoir (résiliation juin 2008). La loi chatel vient d'être crée et mise en route. Ton contrat date bien d'avant (juin 208) de toute façon donc voilà. La loi chatel s'applique donc aux contrats signés au premier juin et après, toi tu l'as signé avant donc cela n'aurais de toute façon pas marché. Vive un abonnement si on fais du tél qui le justifie sinon oui vive le prépayé.

miky78 · Answer

je me permet  de  revenir  sur  ce  sujet  car  je  vien  de  lir  l'  article  complet  et  il  est  bien  indiqué 

que  la loi chatel  est  rentré  en vigueur  le 1er juin 2008 et quel prend donc effet  ce jour même  et  aussi  qu' elle saplique  a tout  contract  en  cour  ( donc même  signé avant ) 

si ça peut aider

zoulou33 · Answer

ok.

Lcn07 · Answer

EXCELLENTE NOUVEVELLE!

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis tombé par hasard sur plusieurs forums où il y a débat sur la possibilité de résilier son abonnement de téléphonie mobile avant la fin de son contrat (loi Chatel pour ne pas la citée!), malheureusement pour nous cette loi n'est valable que pour les lignes souscrites depuis le 1er juin 2008, date à laquelle la loi a été promulguée.
Cependant, je travail depuis peu pour une société spécialisée dans le domaine de la vente et du marketing, cette société propose de "résilier" votre forfait actuel, soit jusqu'à 10 mois avant la fin de votre contrat, il n'y a aucune frais, aussi, en échange la société vous demande de souscrire à un autre forfait (les tarifs des forfaits sont très très intéressants, je ne peux malheureusement pas cité l'opérateur!) sans mobile; vous vous retrouverez donc avec un forfait (l'actuel) gratuit puisque judicieusement il ne sera pas RESILIER (la société vous paye les mensualités restantes par chèque immédiatement); VOUS VOUS RETROUVEZ DONC AVEC UN FORFAIT TOTALEMENT GRATUIT ET UN FORFAIT PAS CHER QUE VOUS PAYE!

En esperant que cela puisse servir à certain...
A+

Emilie · Answer

Bonjour votre proposition me semble intéressante vue ma situation, je vous explique celle-ci; on m'a offert un i phone (il s'agissait de mon compagnon) le téléphone,l'abonnement et l'assurance étaient donc à son nom au début. Au bout d'un mois j'ai décidé de mettre le téléphone et l'abonnement à mon nom, il n'allait tout de même pas payer mon abonnement de 60 euros en plus du cadeau! Malheureusement lui et moi nous sommes séparés depuis peu, le problème est que ce dernier par méchanceté m'a récupéré le téléphone soit disant "offert" mais étant donné le fait que j'avais changé les coordonnées du propriétaire (donc moi maintenant) c'est donc moi qui paie cet abonnement jusqu'au mois de mars prochain (contrat de 12 mois). Je me retrouve donc aujourd'hui sans téléphone et une facture de 60/mois pour rien. 
Je suis étudiante et bien sûr je n'ai pas les moyens de m'acheter un nouvel I phone, de plus l'assurance est au nom de mon ex compagnon du coup je ne peux pas faire "marcher" celle-ci pour vol !!!

J'aimerais trouver une solution pour résilier mon abonnement ou avoir plus d'informations sur votre société; le but étant bien sur de réduire au maximum ma facture voire la supprimer!
Cordialement

Résilation 24 mois, Bouygues et la loi Châtel

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