Activation d'une main courante
balthazar
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cha -
cha -
j'ai déposé une main courante pour coups et blessures en février dernier (ITT de 3 jour) contre mon épouse violente car je ne voulais pas déposer une plainte qui me semblait trop lourde de conséquences. Aujourd'hui elle m'adresse une requête en divorce dans laquelle elle veut tout.
Puis je ré activer cette main courante et la transformer en plainte ? ou dois je déposer une plainte pour des faits d'il ya plus de 3 mois en se réferant àl a main courante ?
Puis je ré activer cette main courante et la transformer en plainte ? ou dois je déposer une plainte pour des faits d'il ya plus de 3 mois en se réferant àl a main courante ?
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3 réponses
Bonjour!
Désolé pour cette affaire... S'agissant d'un délit (Coups et blessures) le délai de prescription est de 3 (Trois) ans... Ce lien t'en dira plus sur les 'dépôts de plainte':
https://www.service-public.fr#titreN1007F
Bonne journée..
Désolé pour cette affaire... S'agissant d'un délit (Coups et blessures) le délai de prescription est de 3 (Trois) ans... Ce lien t'en dira plus sur les 'dépôts de plainte':
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Bonne journée..