Activation d'une main courante
balthazar
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cha -
cha -
j'ai déposé une main courante pour coups et blessures en février dernier (ITT de 3 jour) contre mon épouse violente car je ne voulais pas déposer une plainte qui me semblait trop lourde de conséquences. Aujourd'hui elle m'adresse une requête en divorce dans laquelle elle veut tout.
Puis je ré activer cette main courante et la transformer en plainte ? ou dois je déposer une plainte pour des faits d'il ya plus de 3 mois en se réferant àl a main courante ?
Puis je ré activer cette main courante et la transformer en plainte ? ou dois je déposer une plainte pour des faits d'il ya plus de 3 mois en se réferant àl a main courante ?
3 réponses
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que peut' on faire l'orsque une personne passe yne main courante
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C'est une plainte, dans le même commissariat.
Ils feront référence à la main courante eux-mêmes. -
Bonjour!
Désolé pour cette affaire... S'agissant d'un délit (Coups et blessures) le délai de prescription est de 3 (Trois) ans... Ce lien t'en dira plus sur les 'dépôts de plainte':
https://www.service-public.fr#titreN1007F
Bonne journée..