Conseils SVP sur ventuelle saisie sur salaire
regine24
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katana1100 -
katana1100 -
Bonjour,
Depuis 1990 j'ai été condamné à payer une pension alimentaire à l'égard de mon fils (non marié à sa maman). En 2005 cette pension a été réévaluée. En 2006 mon fils a émis le souhait de venir vivre à mon domicile puis est parti vivre dans un foyer de jeunes travailleurs. J'ai prévenu le tribunal de ce changement et j'ai versé directement la pension à mon fils, pour qui elle était destinée et qui devait faire face à ses propres dépenses. Durant cette période sa maman n'a eue aucun versement de ma part et mon fils était sur le pointd'être majeur. Je dispose de toutes les preuves de paiement. Je viens de recevoir, se référant au jugement de 2005 ou mon fils était encore au domicile maternel, un courrier d'huissier m'informant d'une saisie sur salaire pour les mois ou j'ai versé directement la pension à mon fils, et ce sur simple attestation sur l'honneur de la mandeuse. La première saisie sur salaire va être effectuée à la fin de ce mois de juin et au dire du service paye de mon entreprise risque d'être supérieur à 50 % de ce que je touche (smic et parfois moins car contrat à la tache). Quels sont mes recours juridiques ? Y a t-il un montant ou pourcentage sur lequel aucun montant ne peut-être prélevé ? Un huissier peut-il arbitrairement appliquer une décision sans effectuer de vérifications ? Pensez vous que je suis dans mon droit ou que quelque part j'ai commis une erreur ? Car dans un sens j'ai toujours payé cette pension ? S'il y avait faute de la part de la partie adverse puis je attaquer d'un coté l'huissier et la mandeuse ? Si la somme saisie ne respecte pas la loi que faudra t-il que je fasse ? Merci de tous vos bons conseils.
Depuis 1990 j'ai été condamné à payer une pension alimentaire à l'égard de mon fils (non marié à sa maman). En 2005 cette pension a été réévaluée. En 2006 mon fils a émis le souhait de venir vivre à mon domicile puis est parti vivre dans un foyer de jeunes travailleurs. J'ai prévenu le tribunal de ce changement et j'ai versé directement la pension à mon fils, pour qui elle était destinée et qui devait faire face à ses propres dépenses. Durant cette période sa maman n'a eue aucun versement de ma part et mon fils était sur le pointd'être majeur. Je dispose de toutes les preuves de paiement. Je viens de recevoir, se référant au jugement de 2005 ou mon fils était encore au domicile maternel, un courrier d'huissier m'informant d'une saisie sur salaire pour les mois ou j'ai versé directement la pension à mon fils, et ce sur simple attestation sur l'honneur de la mandeuse. La première saisie sur salaire va être effectuée à la fin de ce mois de juin et au dire du service paye de mon entreprise risque d'être supérieur à 50 % de ce que je touche (smic et parfois moins car contrat à la tache). Quels sont mes recours juridiques ? Y a t-il un montant ou pourcentage sur lequel aucun montant ne peut-être prélevé ? Un huissier peut-il arbitrairement appliquer une décision sans effectuer de vérifications ? Pensez vous que je suis dans mon droit ou que quelque part j'ai commis une erreur ? Car dans un sens j'ai toujours payé cette pension ? S'il y avait faute de la part de la partie adverse puis je attaquer d'un coté l'huissier et la mandeuse ? Si la somme saisie ne respecte pas la loi que faudra t-il que je fasse ? Merci de tous vos bons conseils.
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5 réponses
Bonsoir
Il serait plus judicieux d'aller reposter ce message sur le site adéquat :
http://droit finances.commentcamarche.net/
merci et bonne fin de soirée
Il serait plus judicieux d'aller reposter ce message sur le site adéquat :
http://droit finances.commentcamarche.net/
merci et bonne fin de soirée
En ce qui concerne la saisie sur salaire et la part saisissable voir ce lien:
https://www.service-public.fr Dans votre cas il s'agit d'un 'paiement direct':
Le paiement direct
Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.
Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Il y a un petit défaut de procédure de votre part... Vous auriez sans doute dû informer le J.A.F de la décision de votre fils et du versement direct...
Suggestion: demandez le rattachement fiscal de votre fils à partir de sa majorité (Avec son accord). Voyez rapidement votre Centre des Impôts pour le faire.. cela coupera tous liens (financiers) avec sa mère et mettra fin aux réclamations (A partir de cette date..).
En tout état de cause vérifiez si sa mère lui a reversé la pension.. Votre cas sera définitivement réglé après passage devant le J.A.F qui entérinera la nouvelle situation +éventuelle restitution des sommes saisies...
https://www.service-public.fr Dans votre cas il s'agit d'un 'paiement direct':
Le paiement direct
Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.
Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.
Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.
Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.
Il y a un petit défaut de procédure de votre part... Vous auriez sans doute dû informer le J.A.F de la décision de votre fils et du versement direct...
Suggestion: demandez le rattachement fiscal de votre fils à partir de sa majorité (Avec son accord). Voyez rapidement votre Centre des Impôts pour le faire.. cela coupera tous liens (financiers) avec sa mère et mettra fin aux réclamations (A partir de cette date..).
En tout état de cause vérifiez si sa mère lui a reversé la pension.. Votre cas sera définitivement réglé après passage devant le J.A.F qui entérinera la nouvelle situation +éventuelle restitution des sommes saisies...
Bonjour,
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse et de vos bons conseils. J'en profite pour vous apporter quelques compléments d'information. Dès le moment ou mon fils à quitté le domicile maternel j'ai fais un courrier au Tribunal compétent (je dispose de la copie de ma lettre et la réponse) signalant que je versais dorénavant la pension à mon fils. Vu qu' a ce moment là il était sur le point d'être majeur, qu'elle,selon les dires de mon fils, ne lui reversait pas la pension, et qu suivant la lettre du JAF signalant qu'en cas d'accord commun cela pouvait se faire ainsi. A cette époque la mère acceptait cette situation.
Autre petite question au sujet de la quotité saisissable : Si cette obligation n'était pas respectée, par exemple 75 % de prélevé lors de la première saisie, quels recours puis je avoir (assignation avec dommages et intérets, par exemple, car en définitive au final cela n'est qu'une affaire d'argent...). Merci.
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse et de vos bons conseils. J'en profite pour vous apporter quelques compléments d'information. Dès le moment ou mon fils à quitté le domicile maternel j'ai fais un courrier au Tribunal compétent (je dispose de la copie de ma lettre et la réponse) signalant que je versais dorénavant la pension à mon fils. Vu qu' a ce moment là il était sur le point d'être majeur, qu'elle,selon les dires de mon fils, ne lui reversait pas la pension, et qu suivant la lettre du JAF signalant qu'en cas d'accord commun cela pouvait se faire ainsi. A cette époque la mère acceptait cette situation.
Autre petite question au sujet de la quotité saisissable : Si cette obligation n'était pas respectée, par exemple 75 % de prélevé lors de la première saisie, quels recours puis je avoir (assignation avec dommages et intérets, par exemple, car en définitive au final cela n'est qu'une affaire d'argent...). Merci.
bonjour
je viens de recevoir un courrier d huissier stipulant que dés le 1er aout on allait me saisir sur mon salaire au lux pour non paiement de pension alors que j ai versé cette pension jusqu en 2006 puis a ça demande le divorce n etant pas prononcé elle m a fait savoir par une lettre que j ai toujours en ma possession qu elle s engageait à ne plus vouloir de pension alimentaire pour notre fille en echanges des bien mobiliers et immobilier ce que j ai accepté surtout pour ma fille qui me menaçait de couper les ponts avec moi si je ne cedais pas nous sommes donc alléschez le notaire pour regulariser et pour que le divorce sois enfin prononcé puis voila quelle me reclame quatres années d impayés plus de 10000 euros de plus j ai payés et j ai gardés chéquiers mais que puis je faire en attendant quels recours pour nous
je refas ma vie et je me marie dans trois semaine quel choc pour nous
je viens de recevoir un courrier d huissier stipulant que dés le 1er aout on allait me saisir sur mon salaire au lux pour non paiement de pension alors que j ai versé cette pension jusqu en 2006 puis a ça demande le divorce n etant pas prononcé elle m a fait savoir par une lettre que j ai toujours en ma possession qu elle s engageait à ne plus vouloir de pension alimentaire pour notre fille en echanges des bien mobiliers et immobilier ce que j ai accepté surtout pour ma fille qui me menaçait de couper les ponts avec moi si je ne cedais pas nous sommes donc alléschez le notaire pour regulariser et pour que le divorce sois enfin prononcé puis voila quelle me reclame quatres années d impayés plus de 10000 euros de plus j ai payés et j ai gardés chéquiers mais que puis je faire en attendant quels recours pour nous
je refas ma vie et je me marie dans trois semaine quel choc pour nous
Bonjour, je suis dans une situation s'apparentant à la vôtre. Bon c'est compliquée et la justice française est assez spéciale ! Pour commencer, retrouvez l'attestation écrite de votre ex-épouse (attention elle a dit qu'elle renoncait à la pension à l'égard de vos enfants, mais à priori pas à la sienne, en échange de biens), ainsi que toutes les preuves qui attestent vos paiements. Prévenez par lettre recommandée avec accusé de réception le président du tribunal de grande instance de votre ville ainsi que l'huissier de justice pour cette mesure qui vous parait abusive et demandez la main levée sur le paiement direct. Essayez de voir aussi (avec tous vos documents) une maison du droit et de l'avocat (il y en a dans certaines viles et c'est gratuit). A partir de cela n'hésitez pas à déposer plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de votre ex et voire de l'huissier. Mais attention, vu de l'autre côté, votre femme a renoncée à la pension des enfants mais pas à la sienne. Bon courage en tout cas et surtout ne gachez pas votre mariage.
bonjour
merci pour tout ces judicieux conseils j ai déjà préparé lettre de mon ex ancien chéquier et relevé de banque elle à saisi un juge de paix au lux et huissier aussi alors dois je m adresser en france ou directement dans le pays ou je vais étre saisi le courrier vient du lux je n ai rien reçu d autres méme pas de lettre recommandé ou autres pour voir qui est de bonne foi je crois que j ai cinq jours pour essayer de faire quelque chose j avais bien l intention de deposer plainte auprés de mon ex mais pourquoi l huissier? il a du lui faire confiance
j ai l intention d ecrire en recommandé ou mieux d aller voir le juge et huissier demain se n est pas ferié au lux et pour dépot de plainte j attendrai mardi pas le choix quel motifs puis je évoquer? à part tentative d escroquerie et abus de confiance?
merci
raffi
merci pour tout ces judicieux conseils j ai déjà préparé lettre de mon ex ancien chéquier et relevé de banque elle à saisi un juge de paix au lux et huissier aussi alors dois je m adresser en france ou directement dans le pays ou je vais étre saisi le courrier vient du lux je n ai rien reçu d autres méme pas de lettre recommandé ou autres pour voir qui est de bonne foi je crois que j ai cinq jours pour essayer de faire quelque chose j avais bien l intention de deposer plainte auprés de mon ex mais pourquoi l huissier? il a du lui faire confiance
j ai l intention d ecrire en recommandé ou mieux d aller voir le juge et huissier demain se n est pas ferié au lux et pour dépot de plainte j attendrai mardi pas le choix quel motifs puis je évoquer? à part tentative d escroquerie et abus de confiance?
merci
raffi
Bonsoir, votre cas est assez complexe car en rapport avec l'étranger. Déjà il serait bon de savoir sur quel jugement l'huissier s'est reporté pour executer la saisie sur salaire (moi c'était une simple attestation sur l'honneur et c'est pour cela que j'ai déposé plainte contre lui pour abus de pouvoir et ce sans aucune vérification, et procédure abusive). De toute façon il faut 1 décision d'un tribunal qui ne soit pas respectée pour qu'un huissier exécute une saisie. A quel titre votre ex-épouse vous réclame ces 10 000 euros ? pension pour elle ? En tout cas elle est sacrément s..... à votre égard. A plus et bon courage. De toute façon je pense que dans l'attente que vous puissiez vous justifier il est important de demander la main levée sur la saisie auprès du tribunal et de l'huissier. Mais c'est long, toujours trop long. Très cordialement.
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