Rejet de cheques decret du 16 mai 2008

ptilou13 -  
Furtif Messages postés 9887 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je me suis vue rejeté des cheques le 9 mai 2008 avec tout les frais que cela comporte
aujourd'hui ces cheques ce represente et je penssai que le decret du 16 mai 2008 rentré en vigeur meme pour les cheque qui etait rejeté avant cette date apparament pas du tout
( on me dis il on ete rejete avant le decret donc tu paye je trouve ca inadmissible )
y aurai t'il quelqun qui pourait me renseigner a ce suget car ma banque bien aimer LCL ce regale et m'enfonce de plus en plus dans mon decouvert .

ou va ton vive la france des vaches a lait
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1 réponse

Furtif Messages postés 9887 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   929
 
Bahh, c'est logique, le décret n'est pas rétro-actif.

Au plan juridique, si la transaction est antérieure à la date du décret, elle reste valable.
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