Arnaque petite annonce internet
aniss47
Messages postés
15
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2008
-
26 mai 2008 à 11:06
kara - 26 mai 2008 à 11:25
kara - 26 mai 2008 à 11:25
A voir également:
- Arnaque petite annonce internet
- Gps sans internet - Guide
- Lycamobile consulter solde internet - Forum Mobile
- 2go internet = combien d'heure - Forum Opérateurs & Réseaux mobiles
- Telecharger internet explorer - Télécharger - Navigateurs
- Texte annonce hôtesse de l'air décollage ✓ - Forum Réseaux sociaux
1 réponse
Bonjour,
Le fait que vous soyez deux personnes privées ( aucun d'entre-vous n'étant commerçant) ne vous prive pas de votre droit de voir exécuter le contrat que vous avez passé avec le propriétaire des pièces détachées. Car il s'agit bien d'un contrat passé entre vous et monsieur, quand bien même vous n'avez rien signé. Les contrats de ce type se forment par l'échange des consentements sur le prix et la nature de l'objet. C'est le cas ici. Il s'agit d'un contrat de vente. Or vous avez effectué votre partie du contrat puisque vous avez versé le prix de la chose objet du contrat. (chèque encaissé). Mais votre cocontractant n'a, quant à lui, pas exécuté sa partie su contrat qui consiste en la remise de la chose. (envoi par voie postale). Bref, comme dans tout manquement contractuel vous êtes en droit de réclamer;
-la remise de la chose
-un dédommagement qui prend la forme du versement de dommages-intérêts.
Comment ?
Il ne s'agit pas d'un dépôt de plainte mais d'une action civile. Vous devez donc saisir directement le juge sans passer par la case police.
Vous devez saisir le juge de proximité si le montant du préjudice est inférieur à 4000 euros ou le juge d'instance (jusqu'à 10 000 euros). Il ne vous en coûtera que le prix du recommandé -vous n'êtes pas obligée de vous faire représenter par un avocat- et une demi journée pour vous faire assister à l'audience.
Préparez votre dossier comme décrit dans les liens ci-dessous puis lorsque le juge vous aura donné raison, par le truchement d'une décision de justice qui est un acte exécutoire, alors vous pourrez obtenir le paiement ou la remise de la chose en ayant recours à un huissier.
https://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/19/162-au-fait-comment-on-fait-un-proces
https://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/20/164-au-fait-comment-o-nfait-un-proces-2e-partie
https://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/22/165-au-fait-comment-on-fait-un-proces-3eme-et-derniere-partie
Le fait que vous soyez deux personnes privées ( aucun d'entre-vous n'étant commerçant) ne vous prive pas de votre droit de voir exécuter le contrat que vous avez passé avec le propriétaire des pièces détachées. Car il s'agit bien d'un contrat passé entre vous et monsieur, quand bien même vous n'avez rien signé. Les contrats de ce type se forment par l'échange des consentements sur le prix et la nature de l'objet. C'est le cas ici. Il s'agit d'un contrat de vente. Or vous avez effectué votre partie du contrat puisque vous avez versé le prix de la chose objet du contrat. (chèque encaissé). Mais votre cocontractant n'a, quant à lui, pas exécuté sa partie su contrat qui consiste en la remise de la chose. (envoi par voie postale). Bref, comme dans tout manquement contractuel vous êtes en droit de réclamer;
-la remise de la chose
-un dédommagement qui prend la forme du versement de dommages-intérêts.
Comment ?
Il ne s'agit pas d'un dépôt de plainte mais d'une action civile. Vous devez donc saisir directement le juge sans passer par la case police.
Vous devez saisir le juge de proximité si le montant du préjudice est inférieur à 4000 euros ou le juge d'instance (jusqu'à 10 000 euros). Il ne vous en coûtera que le prix du recommandé -vous n'êtes pas obligée de vous faire représenter par un avocat- et une demi journée pour vous faire assister à l'audience.
Préparez votre dossier comme décrit dans les liens ci-dessous puis lorsque le juge vous aura donné raison, par le truchement d'une décision de justice qui est un acte exécutoire, alors vous pourrez obtenir le paiement ou la remise de la chose en ayant recours à un huissier.
https://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/19/162-au-fait-comment-on-fait-un-proces
https://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/20/164-au-fait-comment-o-nfait-un-proces-2e-partie
https://www.maitre-eolas.fr/post/2005/07/22/165-au-fait-comment-on-fait-un-proces-3eme-et-derniere-partie
