Déclaration d'impôts 2007 et demie-part
mutua
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soeur-therese Messages postés 269 Statut Membre -
soeur-therese Messages postés 269 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frère a eu un enfant avec sa compagne hors mariage il y a 8 ans. ILs se sont séparés il y a 5 ans et elle a obtenu la garde de l'enfant , il paye en contre-partie une pension alimentaire.
Aujourd'hui il est divorcé et vit avec une autre personne en union libre (ils ne sont ni mariés ni pacsés).
Peux-t'il espérer bénéficier de la demie-part supplémentaire pour son enfant ?
Il fut un temps ou il était possible de bénéficier de cette demie-part en tant que divorcé n'ayant pas la charge de l'enfant et ce jusqu'à l'âge de 26 ans. Mais aujourd'hui, en cochant la case "je ne vis pas seul" est-ce que celà a une incidence sur cette demie-part ?
Merci pour votre réponse.
Mon frère a eu un enfant avec sa compagne hors mariage il y a 8 ans. ILs se sont séparés il y a 5 ans et elle a obtenu la garde de l'enfant , il paye en contre-partie une pension alimentaire.
Aujourd'hui il est divorcé et vit avec une autre personne en union libre (ils ne sont ni mariés ni pacsés).
Peux-t'il espérer bénéficier de la demie-part supplémentaire pour son enfant ?
Il fut un temps ou il était possible de bénéficier de cette demie-part en tant que divorcé n'ayant pas la charge de l'enfant et ce jusqu'à l'âge de 26 ans. Mais aujourd'hui, en cochant la case "je ne vis pas seul" est-ce que celà a une incidence sur cette demie-part ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Déclaration d'impôts 2007 et demie-part
- Déclaration - Guide
- En plus des revenus, il ne faut surtout pas oublier de faire cette déclaration en ligne aux impôts - Guide
- Save as pdf office 2007 - Télécharger - Bureautique
- Une page et demie - Guide
- Microsoft money 2007 - Télécharger - Comptabilité & Facturation
1 réponse
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire, il faut être célibataire, séparé, divorcé ou veuf, vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition n'avoir aucune personne à charge et avoir un ou plusieurs enfants non comptés à charge (Bulletins Officiels des Impots n°5 B-8-04 et 5 B-7-05).
Malheureusement pour ton frère en déclarant vivre avec une autre personne il n'aura pas droit à la demi-part supplémentaire.
A +
Pour pouvoir bénéficier de la demi-part supplémentaire, il faut être célibataire, séparé, divorcé ou veuf, vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition n'avoir aucune personne à charge et avoir un ou plusieurs enfants non comptés à charge (Bulletins Officiels des Impots n°5 B-8-04 et 5 B-7-05).
Malheureusement pour ton frère en déclarant vivre avec une autre personne il n'aura pas droit à la demi-part supplémentaire.
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