URGENT RENSEIGNEMENT CONGEE PAYEE
lemattre
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shinobi80 Messages postés 918 Date d'inscription mardi 25 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2008 - 25 avril 2008 à 18:51
shinobi80 Messages postés 918 Date d'inscription mardi 25 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2008 - 25 avril 2008 à 18:51
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1 réponse
shinobi80
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mardi 25 mars 2008
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24 avril 2008 à 19:16
24 avril 2008 à 19:16
Bonsoir,
Pour toucher vos congés payés, vous devez signer le solde de tout compte. Votre employé est tenu de vous faire signer ce document.
Si vous avez ce document et que les congés payés ne sont pas rpévus vous avez un délai de deux mois pour dénoncer ce solde de tout compte auprés des prud hommes.
Le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, effet libératoire, délai de forclusion de deux mois, dépôt d'une demande de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'homme, convocation adressée à l'employeur après l'expiration du délai de deux mois.
N'hésitez pas à aller aux prud'hommes vos obtiendrez gain de cause.
Pour toucher vos congés payés, vous devez signer le solde de tout compte. Votre employé est tenu de vous faire signer ce document.
Si vous avez ce document et que les congés payés ne sont pas rpévus vous avez un délai de deux mois pour dénoncer ce solde de tout compte auprés des prud hommes.
Le délai de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, effet libératoire, délai de forclusion de deux mois, dépôt d'une demande de convocation de l'employeur devant le conseil de prud'homme, convocation adressée à l'employeur après l'expiration du délai de deux mois.
N'hésitez pas à aller aux prud'hommes vos obtiendrez gain de cause.
24 avril 2008 à 22:05
25 avril 2008 à 18:51
Expliquez que vous avez besoin de ce document pour votre inscription aux assedics et par la même pour pouvoir toucher des indemnités de chômage.
Avez vous signé le solde de tout compte?
Cordialement