Comment ça marche pour faire faire appel

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gillesphilippe Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2008 - 6 avril 2008 à 16:00
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 15 avril 2008 à 11:55
Bonjour,
Comment proçéder pour faire appel ,suite à une assignation devant le tribunal civil,la partie attaquante ayant perdu ,et je n'ai pas reçu de signification à ce jour .Je souhaite demander des dommages et intérêts complémentaires.
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2 réponses

angiezaza Messages postés 10 Date d'inscription lundi 10 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2008 1
15 avril 2008 à 10:59
qui dit appel dit jugement prononcé ?? alors ton avocat peut être ...... !
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chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 1 559
15 avril 2008 à 11:55
Bonjour,
Tu auras des réponses plus précises en postant ce type de question dans le forum http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
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