Comment ça marche pour faire faire appel
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gillesphilippe
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chat_teigne Messages postés 207 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
chat_teigne Messages postés 207 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Comment proçéder pour faire appel ,suite à une assignation devant le tribunal civil,la partie attaquante ayant perdu ,et je n'ai pas reçu de signification à ce jour .Je souhaite demander des dommages et intérêts complémentaires.
Comment proçéder pour faire appel ,suite à une assignation devant le tribunal civil,la partie attaquante ayant perdu ,et je n'ai pas reçu de signification à ce jour .Je souhaite demander des dommages et intérêts complémentaires.
A voir également:
- Comment ça marche pour faire faire appel
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2 réponses
Bonjour,
Tu auras des réponses plus précises en postant ce type de question dans le forum http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
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