Demande de dommages et interets
Plag
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29 févr. 2008 à 12:57
jsrm Messages postés 641 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 - 29 févr. 2008 à 13:09
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jsrm
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19 août 2009
112
29 févr. 2008 à 13:09
29 févr. 2008 à 13:09
bonjour
Il faut
deposer un recours auprès du tribunal des prud'hommes
voir une branche syndicale de ton corps de métier qui pour une simple cotisation (voir pas du tout pour certains) t'apportera une aide juridique, une aide efficace dans le montage de ton dossier. (ce qui te coûtera moins cher qu'un avocat).
ensuite quand on parle de dommages, il faut distinguer les préjudices moraux et les préjudices physiques.
les préjudices liés à la non distribution d'une fiche ASSEDIC est un préjudice physique
il se calcule pour la non rétribution des allocations chômages
Dans tous les cas lors d'une plainte, d'un recours, il faut être précis dans son motif, avoir toute preuve directe et indirecte (témoignage par exemple). Et surtout ne pas ésiter à ce défendre.
Il faut
deposer un recours auprès du tribunal des prud'hommes
voir une branche syndicale de ton corps de métier qui pour une simple cotisation (voir pas du tout pour certains) t'apportera une aide juridique, une aide efficace dans le montage de ton dossier. (ce qui te coûtera moins cher qu'un avocat).
ensuite quand on parle de dommages, il faut distinguer les préjudices moraux et les préjudices physiques.
les préjudices liés à la non distribution d'une fiche ASSEDIC est un préjudice physique
il se calcule pour la non rétribution des allocations chômages
Dans tous les cas lors d'une plainte, d'un recours, il faut être précis dans son motif, avoir toute preuve directe et indirecte (témoignage par exemple). Et surtout ne pas ésiter à ce défendre.