Demande de dommages et interets

Plag - 29 févr. 2008 à 12:57
jsrm Messages postés 641 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 - 29 févr. 2008 à 13:09
Bonjour,

Je souhaite reclamer a mon ancien employeur des dommages et interets pour des retards dans des attestations ASSEDIC (de 8 mois a 5 ans, ce qui m'a
fait toucher le chomage ce mois ci pour mai 07), pour des cumulations de CDD sans tiers temps, pour un refus de me fournir un bulletin de salaire pour un
paiement fait avec plusieurs mois de retard par erreur de leur part et enfin le remboursement des frais pour les multiples appels telephoniques, fax, lettres et
lettres recommandes avec AR dont j'ai eu besoin pour réclamer ces documents depuis plus d'un an. Comment dois je proceder ? Et comment les evaluer ?

Merci

1 réponse

jsrm Messages postés 641 Date d'inscription dimanche 17 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2009 112
29 févr. 2008 à 13:09
bonjour

Il faut

deposer un recours auprès du tribunal des prud'hommes
voir une branche syndicale de ton corps de métier qui pour une simple cotisation (voir pas du tout pour certains) t'apportera une aide juridique, une aide efficace dans le montage de ton dossier. (ce qui te coûtera moins cher qu'un avocat).

ensuite quand on parle de dommages, il faut distinguer les préjudices moraux et les préjudices physiques.
les préjudices liés à la non distribution d'une fiche ASSEDIC est un préjudice physique
il se calcule pour la non rétribution des allocations chômages

Dans tous les cas lors d'une plainte, d'un recours, il faut être précis dans son motif, avoir toute preuve directe et indirecte (témoignage par exemple). Et surtout ne pas ésiter à ce défendre.
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