LIcenciement
mollah MC
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kara - 28 févr. 2008 à 20:56
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NeoTux
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28 févr. 2008 à 11:17
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Bonjour mollah MC
Malheureusement, je ne crois pas que cela soit possible ;)
Elle est en quel contrat ? CDD ? CDI ?
Malheureusement, je ne crois pas que cela soit possible ;)
Elle est en quel contrat ? CDD ? CDI ?
mollah MC
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28 févr. 2008 à 11:19
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Elle est en cdi mais le ic c'est que la gardienne ne s'y connait pas en matiere juridique et moi non plus.
Alors quelles disposition peut-elle prendre ?
Merci de m'avoir répondu rapidement.
Alors quelles disposition peut-elle prendre ?
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NeoTux
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28 févr. 2008 à 11:21
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Mon cours de droit sur le contratr CDI :
Le CDI (contrat à durée indéterminée) est le contrat de droit commun et donc il va protéger le salarié et lui donner une certaine stabilité. Ce contrat prévoit, en général, une période d’essai initiale dont la durée est fixée par la convention collective applicable à la profession.
Rupture du CDI :
1) L’employeur, en dehors de la période d’essai,
ne peut mettre fin au contrat que pour motif
légitime (cause réelle et sérieuse) et à condition
de suivre la procédure prévue par la loi.
2) Le salarié est libre d’y mettre fin à gré, en respectant certaines règles (démission).
Intérêts : garantir au salarié une stabilité de l’emploi.
La loi n’exige pas que le CDI soit écrit. Pour des raisons de preuves, il est préférable de prévoir son contenu par écrit. L’employé et le salarié peuvent prévoir des clauses particulières mais elles doivent être écrites.
La clause de non-concurrence oblige au salarié à ne pas concurrencé son ancien employeur après la rupture de son contrat.
- Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
- Elle doit être limitée dans le temps et l'espace
- Elle doit comporter une contrepartie financière
- Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi
Le CDI (contrat à durée indéterminée) est le contrat de droit commun et donc il va protéger le salarié et lui donner une certaine stabilité. Ce contrat prévoit, en général, une période d’essai initiale dont la durée est fixée par la convention collective applicable à la profession.
Rupture du CDI :
1) L’employeur, en dehors de la période d’essai,
ne peut mettre fin au contrat que pour motif
légitime (cause réelle et sérieuse) et à condition
de suivre la procédure prévue par la loi.
2) Le salarié est libre d’y mettre fin à gré, en respectant certaines règles (démission).
Intérêts : garantir au salarié une stabilité de l’emploi.
La loi n’exige pas que le CDI soit écrit. Pour des raisons de preuves, il est préférable de prévoir son contenu par écrit. L’employé et le salarié peuvent prévoir des clauses particulières mais elles doivent être écrites.
La clause de non-concurrence oblige au salarié à ne pas concurrencé son ancien employeur après la rupture de son contrat.
- Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
- Elle doit être limitée dans le temps et l'espace
- Elle doit comporter une contrepartie financière
- Elle doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et de la possibilité pour le salarié de retrouver un emploi
mollah MC
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28 févr. 2008 à 11:26
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Eti si le proprietaire ne veut pas lui retrouver un logement et un travail, que peut-elle faire ?
Merci et encore un très grand merci c'est important.
Merci et encore un très grand merci c'est important.
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pour tout renseignement sur non droit en tant que gardien concierge voir un syndicat (cgt ou autre ) il connaisse bien les loi pour les employer car pour moi qui a des probleme avec mon employeur les syndicats me defende bien escusez-moi pour les fautes
mollah MC
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28 févr. 2008 à 20:43
28 févr. 2008 à 20:43
Merci à vous Pologne et NeoTux.
bonjour,
Un principe : tout licenciement doit être justifié. Seule une faute lourde commise par la concierge permet au propriétaire de la licencier. Si tel n'est pas le cas (licenciement sans motif sérieux) Mme la concierge pourra obtenir au prud'homme des dommages et intérêts, dont le montant est lié à la perte de revenue, de statut, de logement, etc. en aucun cas le tribunal ne peut contraindre l'employeur à "redonner" l'emploi de concierge qu'il lui a injustement retiré.
Vous dites que le licenciement intervient "comme ça, pour rien", mais il faut savoir que le manquement professionnel est considéré comme une faute lourde. Reste que la charge de la preuve incombe à l'employeur. (ex; elle ne ramasse pas les poubelles collectives et j'en rapporte la preuve à l'aide de photos et de procès verbaux dressés par les policiers).
Un principe : tout licenciement doit être justifié. Seule une faute lourde commise par la concierge permet au propriétaire de la licencier. Si tel n'est pas le cas (licenciement sans motif sérieux) Mme la concierge pourra obtenir au prud'homme des dommages et intérêts, dont le montant est lié à la perte de revenue, de statut, de logement, etc. en aucun cas le tribunal ne peut contraindre l'employeur à "redonner" l'emploi de concierge qu'il lui a injustement retiré.
Vous dites que le licenciement intervient "comme ça, pour rien", mais il faut savoir que le manquement professionnel est considéré comme une faute lourde. Reste que la charge de la preuve incombe à l'employeur. (ex; elle ne ramasse pas les poubelles collectives et j'en rapporte la preuve à l'aide de photos et de procès verbaux dressés par les policiers).
