Droit auteur?
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mars
-
5 févr. 2008 à 00:35
Super-man94 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2009 - 19 juin 2009 à 19:26
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9 réponses
Utilisateur anonyme
5 févr. 2008 à 00:37
5 févr. 2008 à 00:37
Bonjour,
Je souhaiterais en savoir un peu plus sur le droit d'auteur.
Mon ex conjoint a-t-il le droit de publier des photos de moi (artistiques) sur internet sans mon accord?
============
Qu'entends tu par artistiques, es-tu une professionnelle (Mannequin, modèle etc...) ?
Ai-je le droit de publier des photos qu'il a faites de moi sans son accord?
============
Est-il un professionnel de l'image (Photographe, Peintre, ...)?
Merci pour vos réponses :)
Je souhaiterais en savoir un peu plus sur le droit d'auteur.
Mon ex conjoint a-t-il le droit de publier des photos de moi (artistiques) sur internet sans mon accord?
============
Qu'entends tu par artistiques, es-tu une professionnelle (Mannequin, modèle etc...) ?
Ai-je le droit de publier des photos qu'il a faites de moi sans son accord?
============
Est-il un professionnel de l'image (Photographe, Peintre, ...)?
Merci pour vos réponses :)
danbio
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lundi 31 décembre 2007
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6 août 2017
68
5 févr. 2008 à 00:39
5 févr. 2008 à 00:39
bsr
c'est plutot à poster dans le forum droit et liberté
pour moi, je ne suis pas juriste, il me semble que chacun est "propriétaire de son image"
je dirais non pour le 1
et oui pour le 2
c'est plutot à poster dans le forum droit et liberté
pour moi, je ne suis pas juriste, il me semble que chacun est "propriétaire de son image"
je dirais non pour le 1
et oui pour le 2
Non, aucun de nous deux ne sommes photographes professionnels, juste amateurs de jolies images.
Ce sont des photos réalisées au corus de ballade ou autre, rien de professionnel.
Je n'ai pas trouvé le forum droits et liberté, mea culpa.
Je ne voudrais pas lui dire de ne pas publier des photos de moi et qu'il m'attaque par après si je poste des photos faites par lui me représentant...
Ce sont des photos réalisées au corus de ballade ou autre, rien de professionnel.
Je n'ai pas trouvé le forum droits et liberté, mea culpa.
Je ne voudrais pas lui dire de ne pas publier des photos de moi et qu'il m'attaque par après si je poste des photos faites par lui me représentant...
danbio
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6 août 2017
68
5 févr. 2008 à 00:47
5 févr. 2008 à 00:47
re
c'est en fait une question de bonnes relations entre vous..;; et de confiance,
délicat, mais un juriste devrait pouvoir vous éclairer sur ce point de propriété des images, si vous ne pouvez pas le faire entre vous
cordialement
c'est en fait une question de bonnes relations entre vous..;; et de confiance,
délicat, mais un juriste devrait pouvoir vous éclairer sur ce point de propriété des images, si vous ne pouvez pas le faire entre vous
cordialement
Utilisateur anonyme
5 févr. 2008 à 00:46
5 févr. 2008 à 00:46
Non, aucun de nous deux ne sommes photographes professionnels, juste amateurs de jolies images.
===========
Photographe pro c'était pour lui, pour toi la question c'était mannequin ou autre.
Ce sont des photos réalisées au corus de ballade ou autre, rien de professionnel.
Je n'ai pas trouvé le forum droits et liberté, mea culpa.
Je ne voudrais pas lui dire de ne pas publier des photos de moi et qu'il m'attaque par après si je poste des photos faites par lui me représentant...
==========
Dans le cadre de la loi, ton image t'appartient, tu peux donc en disposer comme tu veux dans les limites de la loi.
Par contre, personne ne peut en disposer sans ton consentement dans le cadre privé.
Le droit à l'image
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
Ce droit doit être connu de tout professionnel effectuant du traitement documentaire d'images. Il sera averti de la nécessité de maîtriser les autorisations d'exploitation qui doivent être, le plus souvent, expresses, c’est-à-dire formel-lement exprimées, explicites et en général écrites.
Autorisation expresse
Le recueil d'une autorisation est la règle. Son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image sans autorisation. Ainsi, commettent une faute ceux qui reproduisent l'image d'un enfant dans une séquence télévisée, sans en avoir préalablement obtenu des parents l'autorisation expresse. (CA Paris 1re ch., 9 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler)
L'autorisation doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de diffusion. Celui qui diffuse la photographie doit rapporter la preuve de cet accord exprès, pour photographier puis pour diffuser. Ainsi, le fait que des parents aient autorisé que l’on photographie leur enfant ne permet pas de prouver que ces derniers connaissaient l'utilisation précise qui serait faite de l'image de leur fils et qu'ainsi ils y auraient consenti (CA Dijon, 4 avril 1995, JCP 1996, IV 1528). De même, l'autorisation donnée pour être photographié n'implique pas l'accord pour la diffusion et il importe peu que cette photographie ait, par ailleurs, été diffusée dans les articles de presse ou des émissions de télévision (CA Lyon, 11 janvier 1996, Legipresse décembre 1996, n° 137-1, p. 147).
Autorisation tacite
La jurisprudence a considéré que certaines autorisations étaient présumées et pouvaient se déduire du comportement de la personne, notamment des personnes publiques, dans le cadre de leurs activités publiques. La présomption d'autorisation se justifie par la « satisfaction d'un besoin légitime du public à être informé par l'image » (R. Dumas, Le droit de l’information, PUF, 1981, p. 577).
Les magistrats exercent un contrôle très rigoureux de l'utilisation de l'image. Celle-ci doit avoir un lien avec l'activité publique de la personne et, dans cette hypothèse, avec les circonstances publiques de la prise de vue.
Ainsi, la publication sans autorisation de la photographie d'un juge téléphonant d'une cabine publique porte atteinte à son droit à l'image, dès lors que, même si elle est effectuée dans un lieu public, il n'est pas démontré qu'elle est en relation directe avec les activités professionnelles de ce magistrat (CA Paris 1re ch., 19 septembre 1995, D. 95, IR 238).
De même, à propos de la diffusion de la photographie de Catherine Deneuve, prise lors de l'ouverture du festival de Cannes, la Cour d'appel de Paris note que la photographie n'a pas été utilisée pour accompagner un reportage sur le festival ou un article relatif à la sortie d’un film. Elle en déduit que, même si Catherine Deneuve a été photographiée dans l'exercice de ses fonctions officielles de présidente du jury, l'utilisation du cliché, effectuée en dehors de son contexte, est constitutive de l'atteinte au droit à l'image. (CA Paris, 12 septembre 1995, Legipresse mars 1996, n° 129-III, p. 21).
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Photographe pro c'était pour lui, pour toi la question c'était mannequin ou autre.
Ce sont des photos réalisées au corus de ballade ou autre, rien de professionnel.
Je n'ai pas trouvé le forum droits et liberté, mea culpa.
Je ne voudrais pas lui dire de ne pas publier des photos de moi et qu'il m'attaque par après si je poste des photos faites par lui me représentant...
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Dans le cadre de la loi, ton image t'appartient, tu peux donc en disposer comme tu veux dans les limites de la loi.
Par contre, personne ne peut en disposer sans ton consentement dans le cadre privé.
Le droit à l'image
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
Ce droit doit être connu de tout professionnel effectuant du traitement documentaire d'images. Il sera averti de la nécessité de maîtriser les autorisations d'exploitation qui doivent être, le plus souvent, expresses, c’est-à-dire formel-lement exprimées, explicites et en général écrites.
Autorisation expresse
Le recueil d'une autorisation est la règle. Son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image sans autorisation. Ainsi, commettent une faute ceux qui reproduisent l'image d'un enfant dans une séquence télévisée, sans en avoir préalablement obtenu des parents l'autorisation expresse. (CA Paris 1re ch., 9 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler)
L'autorisation doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de diffusion. Celui qui diffuse la photographie doit rapporter la preuve de cet accord exprès, pour photographier puis pour diffuser. Ainsi, le fait que des parents aient autorisé que l’on photographie leur enfant ne permet pas de prouver que ces derniers connaissaient l'utilisation précise qui serait faite de l'image de leur fils et qu'ainsi ils y auraient consenti (CA Dijon, 4 avril 1995, JCP 1996, IV 1528). De même, l'autorisation donnée pour être photographié n'implique pas l'accord pour la diffusion et il importe peu que cette photographie ait, par ailleurs, été diffusée dans les articles de presse ou des émissions de télévision (CA Lyon, 11 janvier 1996, Legipresse décembre 1996, n° 137-1, p. 147).
Autorisation tacite
La jurisprudence a considéré que certaines autorisations étaient présumées et pouvaient se déduire du comportement de la personne, notamment des personnes publiques, dans le cadre de leurs activités publiques. La présomption d'autorisation se justifie par la « satisfaction d'un besoin légitime du public à être informé par l'image » (R. Dumas, Le droit de l’information, PUF, 1981, p. 577).
Les magistrats exercent un contrôle très rigoureux de l'utilisation de l'image. Celle-ci doit avoir un lien avec l'activité publique de la personne et, dans cette hypothèse, avec les circonstances publiques de la prise de vue.
Ainsi, la publication sans autorisation de la photographie d'un juge téléphonant d'une cabine publique porte atteinte à son droit à l'image, dès lors que, même si elle est effectuée dans un lieu public, il n'est pas démontré qu'elle est en relation directe avec les activités professionnelles de ce magistrat (CA Paris 1re ch., 19 septembre 1995, D. 95, IR 238).
De même, à propos de la diffusion de la photographie de Catherine Deneuve, prise lors de l'ouverture du festival de Cannes, la Cour d'appel de Paris note que la photographie n'a pas été utilisée pour accompagner un reportage sur le festival ou un article relatif à la sortie d’un film. Elle en déduit que, même si Catherine Deneuve a été photographiée dans l'exercice de ses fonctions officielles de présidente du jury, l'utilisation du cliché, effectuée en dehors de son contexte, est constitutive de l'atteinte au droit à l'image. (CA Paris, 12 septembre 1995, Legipresse mars 1996, n° 129-III, p. 21).
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Utilisateur anonyme
5 févr. 2008 à 00:53
5 févr. 2008 à 00:53
En bref (Je suis ancien photographe pro).
Si ces photos ont étés faites dans un cadre privé (et non professionnel) et que ni lui ni toi n'exerce un métier ayant rapport avec l'image, tu peux faire ce que tu veux de tes photos (même prises par lui) et lui ne peut rien en faire sans ton autorisation (si ce n'est de les mettre dans un album et de les visionner dans un cadre privé).
Si ces photos ont étés faites dans un cadre privé (et non professionnel) et que ni lui ni toi n'exerce un métier ayant rapport avec l'image, tu peux faire ce que tu veux de tes photos (même prises par lui) et lui ne peut rien en faire sans ton autorisation (si ce n'est de les mettre dans un album et de les visionner dans un cadre privé).
Merci à tous pour vos lumières!
Donc logiquement je peux continuer à utiliser les photos qu'il a faites de moi comme je veux, je ne risque rien? (c'est même pas la questions des photos, je compte pas en faire une utilisation commerciale, c'est juste que je me trouve jolie dessus).
Toutes ces questions sont venues parce qu'il m'a demandé de retirer les photos qui lui appartiennent de mon espace perso...
Alors que ce sont des photos me représentant...
Donc logiquement je peux continuer à utiliser les photos qu'il a faites de moi comme je veux, je ne risque rien? (c'est même pas la questions des photos, je compte pas en faire une utilisation commerciale, c'est juste que je me trouve jolie dessus).
Toutes ces questions sont venues parce qu'il m'a demandé de retirer les photos qui lui appartiennent de mon espace perso...
Alors que ce sont des photos me représentant...
Ah oui et dernière question...
Si j'ai fait une photo de lui de loin, de dos, non reconnaissable mais avec SON appareil photo, la photo m'appartient normalement non?
Si j'ai fait une photo de lui de loin, de dos, non reconnaissable mais avec SON appareil photo, la photo m'appartient normalement non?
serge18b
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mardi 28 octobre 2008
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28 octobre 2008
28 oct. 2008 à 12:23
28 oct. 2008 à 12:23
Vous avez le droit de décider de l'utilisation de votre image. Donc vous pouvez publiez vos portraits faits par lui ert il ne peut publier des images où vous êtes reconnaissables, qu'il s'agisse de photos amateurs ou d'un [url=http://www.commentcamarche.net/forum/affich 4910385 droit auteur]reportage professionnel[/url].
Le droit d"auteur s'applique à toutes les créations artistiques la photographie en fait partie, la loi ne fait pas la différence entre un professionnel et un amateur, le droit à l'image idem , aucun des deux ne peut publier ces photos sur internet: le droit à l'image pour un et le droit d'auteur pour l'autre.
Super-man94
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vendredi 19 juin 2009
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19 juin 2009
19 juin 2009 à 19:26
19 juin 2009 à 19:26
Bonjour,
J'ai 14 ans et j'ai fais un diaporama d'un copain à moi et j'ai mis de la musique pour le fun d'un célèbre groupe de rock australien. Je voudrais savoir si j'ai le droit de difusé ma video sur des sites comme facebook ou dailymotion.
Merci de me répondre au plus vite
J'ai 14 ans et j'ai fais un diaporama d'un copain à moi et j'ai mis de la musique pour le fun d'un célèbre groupe de rock australien. Je voudrais savoir si j'ai le droit de difusé ma video sur des sites comme facebook ou dailymotion.
Merci de me répondre au plus vite
